Délai de rétractation d'un compromis

aristide -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si pour se rétracter il faut 7 jours : OK
Mais la lettre pour se rétracter doit-elle être éxpédieé dans les 7 jours ou doit-elle
être présentée dans les 7 Jours.
Pour faire simple est-ce la date d'expédition par la poste ou la date de réception de
cette fichue lettre.

URGENT

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
Bonjour

Vous avez 7 jours à partir du lendemain de la signature du compromis ( si vous avez signé chez un notaire ) ou du lendemain de la première présentation du recommandé si envoyé par l'agence ou le notaire pour envoyer votre courrier
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