Exonération plus value
Nanou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis domiciliée en Nouvelle-Calédonie(TOM) et souhaite savoir s'il est exact que je serais exonérée d'impôt sur les plus values en cas de revente de ma résidence secondaire en Bretagne ?
Je suis domiciliée en Nouvelle-Calédonie(TOM) et souhaite savoir s'il est exact que je serais exonérée d'impôt sur les plus values en cas de revente de ma résidence secondaire en Bretagne ?
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1 réponse
souhaite savoir s'il est exact que je serais exonérée d'impôt sur les plus values en cas de revente de ma résidence secondaire en Bretagne ?
Réponse négative.
Cette plus-value sera soumise à l'impôt sur les plus-values réalisées par un "non-résident" en application des dispositions actuellement en vigueur en France conformément à la convention fiscale signée entre la France et le Nouvelle Calédonie les 31 mars et 5 mai 1983 selon ses articles 6 et 12 ci-après:
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
Article 12
Gains et capital
1. Les gains qu'un résident d'un territoire tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans le territoire où les biens immobiliers sont situés.
Réponse négative.
Cette plus-value sera soumise à l'impôt sur les plus-values réalisées par un "non-résident" en application des dispositions actuellement en vigueur en France conformément à la convention fiscale signée entre la France et le Nouvelle Calédonie les 31 mars et 5 mai 1983 selon ses articles 6 et 12 ci-après:
Article 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un territoire tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.
Article 12
Gains et capital
1. Les gains qu'un résident d'un territoire tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 sont imposables dans le territoire où les biens immobiliers sont situés.
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