"Droit"? de passage
biscotte
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Biscotte -
Biscotte -
Bonjour,
Nous avons une propriété pour laquelle les titres de propriété indiquent n'être grévée "d'aucune servitude". Pourtant le propriétaire du terrain mitoyen bien que non enclavé et possédant une sortie réalisée depuis moins de 10ans, continue d'utiliser un chemin qui passe sur notre terrain. Ce passage constitue pour nous une moins-value pour la mise en vente de notre bien.Notre notaire nous dit que dans la mesure où se passage est continu et non contesté depuis plus de trente ans il s'agit maintenant d'un droit d'usage, certes non écrit mais imprescriptible. Aucun entretien n'a jamais été réalisé par ce voisin et il ne lui a jamais été demandé une contrepartie financière. Il ne possède de son côté aucun acte lui accordant ce passage.
Nos acquéreurs éventuels ont-ils des possibilités de faire cesser ce passage?
Et dans l'hypothèse d'une impossibilité juridique, peuvent-ils néanmoins fermer pour des raisons de sécurité le passage en confiant une clef au voisin pour son usage? Cette fermeture sera -t-elle à leur seule charge?
Avec nos remerciements, cordialement, Biscotte
Nous avons une propriété pour laquelle les titres de propriété indiquent n'être grévée "d'aucune servitude". Pourtant le propriétaire du terrain mitoyen bien que non enclavé et possédant une sortie réalisée depuis moins de 10ans, continue d'utiliser un chemin qui passe sur notre terrain. Ce passage constitue pour nous une moins-value pour la mise en vente de notre bien.Notre notaire nous dit que dans la mesure où se passage est continu et non contesté depuis plus de trente ans il s'agit maintenant d'un droit d'usage, certes non écrit mais imprescriptible. Aucun entretien n'a jamais été réalisé par ce voisin et il ne lui a jamais été demandé une contrepartie financière. Il ne possède de son côté aucun acte lui accordant ce passage.
Nos acquéreurs éventuels ont-ils des possibilités de faire cesser ce passage?
Et dans l'hypothèse d'une impossibilité juridique, peuvent-ils néanmoins fermer pour des raisons de sécurité le passage en confiant une clef au voisin pour son usage? Cette fermeture sera -t-elle à leur seule charge?
Avec nos remerciements, cordialement, Biscotte
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Consommation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
5 réponses
Bonsoir,
La réponse est dans la question :
- Pas de servitude
- Pas d'enclave
Ce qui reste obscure, c'est l'autorité donnée à ce passage <10 ans ? Qui peut visiblement être contesté.
La réponse est dans la question :
- Pas de servitude
- Pas d'enclave
Ce qui reste obscure, c'est l'autorité donnée à ce passage <10 ans ? Qui peut visiblement être contesté.
Même si le voisin passait par chez vous depuis 500 ans, il n'y aurait aucun droit de passage qui s'instaurerait !
La réponse du notaire est étonnante.
La réponse du notaire est étonnante.
Bonjour
Voici comment vous en sortir ( citation reprise d'une réponse de PH Redoutey, avocat , sur son site)
Aussi il semble que vous ayez la solution d'empêcher l'usage du droit qui vraisemblablement est une servitude conventionnelle de passage en fermant l'endroit du passage avec un mur ou tout autre ouvrage. Celui qui revendiquerait le droit de passage devra alors prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de ce passage. Un constat des lieux avant et après la mise en place de l'obstacle s'imposerait alors.
et une autre réponse
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-de-l-assiette-du.html
Voici comment vous en sortir ( citation reprise d'une réponse de PH Redoutey, avocat , sur son site)
Aussi il semble que vous ayez la solution d'empêcher l'usage du droit qui vraisemblablement est une servitude conventionnelle de passage en fermant l'endroit du passage avec un mur ou tout autre ouvrage. Celui qui revendiquerait le droit de passage devra alors prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de ce passage. Un constat des lieux avant et après la mise en place de l'obstacle s'imposerait alors.
et une autre réponse
http://www.jurisprudentes.net/Acquisition-de-l-assiette-du.html
Article 691
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Codifié par:
Loi 1804-01-31
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Codifié par:
Loi 1804-01-31
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Je remercie tous les contributeurs pour leurs avis étayés et précis. Je viens d'écrire à mon notaire en reprenant vos références de droit. J'ai joins à mon courrier tous les documents qui établissent notre propriété depuis plus de 200 ans (donations, successions...) Ainsi qu'un document de notre mairie qui dit que notre parcelle n'est grevée d'aucune servitude.
Je vous tiendrais au courant de sa réponse. Merci encore,
Cordialement , Biscotte
Je vous tiendrais au courant de sa réponse. Merci encore,
Cordialement , Biscotte
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