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Validite d'un testament

Mcbc94 - 12 juin 2011 à 22:23
 Cafécitron - 17 juin 2011 à 10:21
Bonjour,
Ma tante decedee a remis a son notaire une enveloppe supposee contenir son testament mais qui s'est revelee etre vide a l'ouverture de la succession.
Le notaire a recu, par des personnes salaries de ma tante,des brouillons de testament non signes,non dates,incomplets...
Le notaire a bien stipule que les brouillons n'avaient aucune valeur,et que nous etions donc ,nous les neveux , au final ses seuls heritiers.
Nous avons donc refait la repartition,en essayant de coller pour certaines choses ,a la volonte exprimee dans les brouillons,mais restons quand meme largement avantages .
J'ai appris que ces personnes qui travaillaient pour ma tante,et qui manifestement avaient lu les fameux brouillons,voulaient nous attaquer pour contestation de testament.
Que va t il se passer

3 réponses

Réponse 1 / 3
MYS
12 juin 2011 à 23:04
Bonjour
pour être valable un testament olographe doit être rédigé , daté et signé de la manuscritement par le testateur.
Dans votre cas, ces conditions ne sont pas réunies, donc les documents trouvés ne sont pas valables.
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Mcbc94
13 juin 2011 à 16:32
Merci!
mais peuvent ils quand meme essayer d'attaquer, et si oui,seront ils immediatememt deboutes?
Nous devons payer le fisc dans 3 mois et avons peur que si ces personnes tentent une action en justice,cela bloque la vente de l'appartement pour lequel nous devons acquitter 55% aux impots fin septembre.
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MYS
16 juin 2011 à 22:58
logiquement ils devraient être déboutés.
Mais le mieux serait d'aller consulter 1 notaire pour qu'il vous renseigne. (selon les études, les consultations sans recherche, peuvent être gratuites, à demander lors de la prise de RV)
Je ne sais pas si une action en justice de leur part peut "freiner" la vente !
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 598
16 juin 2011 à 23:38
Bonjour,
Menacez-les de porter plainte pour captation d'héritage (voire peut-être pour abus de faiblesse ?*), et faites-le si vous pensez que cela peut vous être utile.

*"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge"
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Réponse 2 / 3
Mcbc94
17 juin 2011 à 09:57
Merci de votre aide precieuse.
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Réponse 3 / 3
Cafécitron
17 juin 2011 à 10:21
Tant qu'une procédure judiciaire n'est pas entamée, vous êtes les seuls présomptifs héritiers et devez vous comporter comme tel vis à vis des impôts (donc déposer une déclaration de succession et payer les droits selon votre lien de parenté).
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