Licenciement pour inaptitude
abdo44
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11 juin 2011 à 13:48
abdo44 - 20 juin 2011 à 11:14
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4 réponses
Bonjour
Pour commencer pouvez-vous indiquer au forum à quelle date exacte le médecin du travail a décidé de vous déclarer inapte à votre poste.
Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat initial?
Est-ce que le changement de région peut affecter votre vie familiale ( épouse travaillant, enfants scolarisés)?
Pour commencer pouvez-vous indiquer au forum à quelle date exacte le médecin du travail a décidé de vous déclarer inapte à votre poste.
Vous avez une clause de mobilité dans votre contrat initial?
Est-ce que le changement de région peut affecter votre vie familiale ( épouse travaillant, enfants scolarisés)?
Bonjour
Avez-vous reçu une lettre de convocation à un entretien préalable ou avez-vous été reclassé?
Vous avez signifié (par lettre recommandée avec avis de réception), à votre employeur votre refus de mutation pour le poste de reclassement proposé?
Avez-vous reçu une lettre de convocation à un entretien préalable ou avez-vous été reclassé?
Vous avez signifié (par lettre recommandée avec avis de réception), à votre employeur votre refus de mutation pour le poste de reclassement proposé?
Bonjour par76
Effectivement j'ai bien reçu une convocation pour l'entretien de licenciement qui a duré 3 min . le directeur de mon travail a seulement resumé ma situation ( visite médecine du travail et proposition de reclassement que j'ai refuse par lettre recomande avec AR ).
Il ma dit que je recevrai sous 48 heure ma lettre de licenciement mais ça fait 4 jours et toujours pas de nouvelle a ce jour le 18/06/11 .
Effectivement j'ai bien reçu une convocation pour l'entretien de licenciement qui a duré 3 min . le directeur de mon travail a seulement resumé ma situation ( visite médecine du travail et proposition de reclassement que j'ai refuse par lettre recomande avec AR ).
Il ma dit que je recevrai sous 48 heure ma lettre de licenciement mais ça fait 4 jours et toujours pas de nouvelle a ce jour le 18/06/11 .
Bonjour
Vous étiez assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable. Il n'a duré que 3 minutes.
La chambre sociale de la Cour de Cassation estime qu'un entretien préalable qui dure 5 minutes est un vice de procédure et en décide que le licenciement devient sans cause réelle ni sérieuse. Alors 3 minutes...
En dehors de cette proposition de reclassement avec mutation, votre employeur ne vous en a pas fait d'autres?
A quelle date aviez-vous reçu la convocation à l'entretien préalable, et à quelle date a-t-il eu lieu?
L'employeur à un mois maximum après l'entretien préalable pour vous licencier.
Par contre cela va vous faire rire, votre employeur avait jusuq'au 17 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Nous sommes le 18 juin 2011 donc le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du Travail n'a pas été respecté par votre employeur.
Vous attendrez lundi voir au courrier si la lettre de licenciement arrivait, la date de l'envoi devra être le 17 juin pour que le délai d'un mois soit respecté.
Si vous n'avez pas de lettre lundi, alors vous pourrez réclamer par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, le paiement de votre salaire pour la période du 17 mai au 31 mai.
Pour la période de juin, vous avez déjà un salaire assuré jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Bon week end
Vous étiez assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable. Il n'a duré que 3 minutes.
La chambre sociale de la Cour de Cassation estime qu'un entretien préalable qui dure 5 minutes est un vice de procédure et en décide que le licenciement devient sans cause réelle ni sérieuse. Alors 3 minutes...
En dehors de cette proposition de reclassement avec mutation, votre employeur ne vous en a pas fait d'autres?
A quelle date aviez-vous reçu la convocation à l'entretien préalable, et à quelle date a-t-il eu lieu?
L'employeur à un mois maximum après l'entretien préalable pour vous licencier.
Par contre cela va vous faire rire, votre employeur avait jusuq'au 17 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Nous sommes le 18 juin 2011 donc le délai d'un mois stipulé par l'article L 1226-11 du Code du Travail n'a pas été respecté par votre employeur.
Vous attendrez lundi voir au courrier si la lettre de licenciement arrivait, la date de l'envoi devra être le 17 juin pour que le délai d'un mois soit respecté.
Si vous n'avez pas de lettre lundi, alors vous pourrez réclamer par lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur, le paiement de votre salaire pour la période du 17 mai au 31 mai.
Pour la période de juin, vous avez déjà un salaire assuré jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Bon week end
bonjour
Oui j'étais assisté d'un délégué du personnel de la CFDT . La convocation est arrivé le 3/06 , un autre courrier pour modifier l'heure du rendez vous . l'entretien a eu lieu le 14/06 . Quel motif dois je stipuler pour le paiement du 17/05 au 31/05 ? Pour quel raison ? por la peridode de juin pourquoi mon salaire est assuré ?
Merci d'avance de votre réponse .
Oui j'étais assisté d'un délégué du personnel de la CFDT . La convocation est arrivé le 3/06 , un autre courrier pour modifier l'heure du rendez vous . l'entretien a eu lieu le 14/06 . Quel motif dois je stipuler pour le paiement du 17/05 au 31/05 ? Pour quel raison ? por la peridode de juin pourquoi mon salaire est assuré ?
Merci d'avance de votre réponse .
Rebonjour
Votre inaptitude fait suite à un accident du travail, donc c'est l'article L 1226-11 du Code du travail qui vous concerne.
Article L 1226-11 du Code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'ebntreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de se délai, le salire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constaté par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et ne verse pas les salires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyances versée au salarié.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la supension de son contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié ou de dispenser l'employeur de reprendre le versement du salaire.
Donc, à partir de lundi, si vous ne recevez pas une lettre de licenciement dont l'envoi serait en date du 17 juin 2001, vous serez en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du mois de mais que je vous ai indiquée dans ma réponse précédente. Pour la période de juin, vous attendrez de recevoir la lettre de licenciement pour en faire la réclamation.
Votre inaptitude fait suite à un accident du travail, donc c'est l'article L 1226-11 du Code du travail qui vous concerne.
Article L 1226-11 du Code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'ebntreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de se délai, le salire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constaté par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et ne verse pas les salires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 22 octobre 1996:
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyances versée au salarié.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1998, pourvoi n° 96-41877:
Le salaire à verser est constitué de l'ensemble de la rémunération que percevait le salarié avant la supension de son contrat de travail.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance d'un nouvel arrêt de travail postérieurement à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié ou de dispenser l'employeur de reprendre le versement du salaire.
Donc, à partir de lundi, si vous ne recevez pas une lettre de licenciement dont l'envoi serait en date du 17 juin 2001, vous serez en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du mois de mais que je vous ai indiquée dans ma réponse précédente. Pour la période de juin, vous attendrez de recevoir la lettre de licenciement pour en faire la réclamation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2011 à 19:45
J'ai eu une première visite le 4/5/11 et la deuxième le 18/05/11 .
En ce qui concerne la clause de mobilité je ne suis pas chez moi mais je vous les communique des que je rentre .
Ma femme ne travail pas mais est enceinte de 4 mois et ma fille a 17 mois .
Merci pour l'intérêt que vous me portez .
11 juin 2011 à 19:54
Votre employeur a donc jusqu'au 17 juin pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai il sera obligé de reprendre le versement de votre salaire.
Au visa de votre situation familiale, vous êtes en droit de refuser la mutation.
J e vous reconcte mardi, car je vais prendre un peu de repos. Nous sommes le 11, vous n'avez pas reçu de convocation à un entretien préalable, je ne doute pas que votre employeur devra vous verser votre salaire pour la période du 18 au 31 mai pour commencer à partir du 18 juin.
Je vous donnerai les détails mardi.
Bonne soirée et bon week end