Facture SFR 26 euros
blan.d
-
11 juin 2011 à 13:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 juin 2011 à 14:55
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11 juin 2011 à 14:55
11 juin 2011 à 14:55
Bonjour ,
En application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite. Peut-etre pouvez vous le rappeler a l'huissier qui vous demande le paiement.
A la limite, vous ne bougez pas et s'il vous rappelle, parlez lui de la reference que je vous ai donné en precisant bien qu'il n'est pas utile qu'il vous rappelle a ce sujet.
En application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite. Peut-etre pouvez vous le rappeler a l'huissier qui vous demande le paiement.
A la limite, vous ne bougez pas et s'il vous rappelle, parlez lui de la reference que je vous ai donné en precisant bien qu'il n'est pas utile qu'il vous rappelle a ce sujet.