Facture SFR 26 euros
blan.d
-
11 juin 2011 à 13:31
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 juin 2011 à 14:55
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 juin 2011 à 14:55
A voir également:
- Facture SFR 26 euros
- Cerfa 10397*26 - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Décret 26 aout 1987 - Guide
1 réponse
Foyer
Messages postés
18721
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 524
11 juin 2011 à 14:55
11 juin 2011 à 14:55
Bonjour ,
En application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite. Peut-etre pouvez vous le rappeler a l'huissier qui vous demande le paiement.
A la limite, vous ne bougez pas et s'il vous rappelle, parlez lui de la reference que je vous ai donné en precisant bien qu'il n'est pas utile qu'il vous rappelle a ce sujet.
En application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, votre dette est prescrite. Peut-etre pouvez vous le rappeler a l'huissier qui vous demande le paiement.
A la limite, vous ne bougez pas et s'il vous rappelle, parlez lui de la reference que je vous ai donné en precisant bien qu'il n'est pas utile qu'il vous rappelle a ce sujet.