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7 réponses
Bonjour
A quelle date exacte a été prononcée votre inaptitude par le médecin du travail.
Ensuite vous avez été convoqué à un entretien préalable avant votre licenciement. Vous avez été asssité par un conseiller.
A quelle date avez-vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable? à quelle date a eu lieu l'entretien préalable? à quelle date a été envoyée la lettre de licencieùment (date sur l'enveloppe)?
Le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement, ne peut qu' être: inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Merci de répondre aux question, cela permettra au forum de vous indiquer vos droits. Surtout, de préciser exactement le contenu de la lettre de licenciement.
A quelle date exacte a été prononcée votre inaptitude par le médecin du travail.
Ensuite vous avez été convoqué à un entretien préalable avant votre licenciement. Vous avez été asssité par un conseiller.
A quelle date avez-vous reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable? à quelle date a eu lieu l'entretien préalable? à quelle date a été envoyée la lettre de licencieùment (date sur l'enveloppe)?
Le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement, ne peut qu' être: inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Merci de répondre aux question, cela permettra au forum de vous indiquer vos droits. Surtout, de préciser exactement le contenu de la lettre de licenciement.
BONJOUR
la medecine du travail ma declarer inapte a tous poste le 8MARS 2011 1 seule visite entre temps le 17 mars je reçoit de la part de la medecine du travail un complement de la fiche de visite du 8 MARS inapte a tous poste en une seule visite danger immediat
mon employeur prend la date du 17 mars pour demarrer la procedure de licenciement et non celle du 8 mars ????? Ensuite convoquer le 15 avrill 2011 entretien prealable de licenciement et notifcation de licenciement dater du 19 AVRIL reçu le 20 qui stipule : A la suite de vos arrets de travail(1 semaine)?consecutifs a une maladie non professionnelle vous avez passer 2 visites medicales effectuees par la medecine du travail Au terme de la 2eme visite (appelee par la medecine du travail complement a la fiche de visite du 8 MARS )en date du 17 MARS celui ci vous a declarer inapte a tous poste existant dans l entreprise une seule visite pour danger immediatpour l interressee article etc......
PREAVIS D UNE SEMAINE non effectuer non payer et j ai reçu mon solde de tout compte le 10 mai d un montant de ZERO j ai reclamer mes conges payer qui mon ete regle avec un l interieur un petit mot de mon employeur que j etais une personne malhonnete ????? chercher l erreur
voila j espere que j ai pas ete tres brouillon dans mes explication
maintenant j attend que la secu reconnaisse ma maladie professionnelle
merci de votre aide
la medecine du travail ma declarer inapte a tous poste le 8MARS 2011 1 seule visite entre temps le 17 mars je reçoit de la part de la medecine du travail un complement de la fiche de visite du 8 MARS inapte a tous poste en une seule visite danger immediat
mon employeur prend la date du 17 mars pour demarrer la procedure de licenciement et non celle du 8 mars ????? Ensuite convoquer le 15 avrill 2011 entretien prealable de licenciement et notifcation de licenciement dater du 19 AVRIL reçu le 20 qui stipule : A la suite de vos arrets de travail(1 semaine)?consecutifs a une maladie non professionnelle vous avez passer 2 visites medicales effectuees par la medecine du travail Au terme de la 2eme visite (appelee par la medecine du travail complement a la fiche de visite du 8 MARS )en date du 17 MARS celui ci vous a declarer inapte a tous poste existant dans l entreprise une seule visite pour danger immediatpour l interressee article etc......
PREAVIS D UNE SEMAINE non effectuer non payer et j ai reçu mon solde de tout compte le 10 mai d un montant de ZERO j ai reclamer mes conges payer qui mon ete regle avec un l interieur un petit mot de mon employeur que j etais une personne malhonnete ????? chercher l erreur
voila j espere que j ai pas ete tres brouillon dans mes explication
maintenant j attend que la secu reconnaisse ma maladie professionnelle
merci de votre aide
Bonjour
La date d'inaptitude est celle du 8 mars 2011 donc votre employeur avait jusqu'au 7 avril pour vous reclasser ou vous licencier (article L 1226-4 du Code du travail).
Vous aalez donc envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars 2011 et le paiement de votre salaire pour la période du 1er au 18 avril 2011.
Il devra également vous payés les congés payés que vous aviez acquis entre le 8 mars et le 18 avril 2011.
Votre employeur vous a fourni des preuves comme quoi il a cherché a vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne?
Vous précisez à votre employeur qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du travail pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail et qui est celle du 8 mars 2011.
Vous lui indiquez que faute d'avoir été payer dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable? L'entretien préalable a eu lieu le 15 avril mais a quelle date aviez-vous réceptionnée la lettre de convocation?
La datre de l'envoi de la lettre de licenciement est bien le 19 avril 2011?
Si la CPAM reconnaissais que votre maladie est une maladie professionnelle, vous pourrez réclamez le paiement du préavis.
Question vous aviez combien d'ancienneté dans l'entreprise pour ne pas avoir droit à l'indemnité de licenciement?
La date d'inaptitude est celle du 8 mars 2011 donc votre employeur avait jusqu'au 7 avril pour vous reclasser ou vous licencier (article L 1226-4 du Code du travail).
Vous aalez donc envoyer une lettre recommandée à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez le paiement de votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars 2011 et le paiement de votre salaire pour la période du 1er au 18 avril 2011.
Il devra également vous payés les congés payés que vous aviez acquis entre le 8 mars et le 18 avril 2011.
Votre employeur vous a fourni des preuves comme quoi il a cherché a vous reclasser dans une entreprise extérieure à la sienne?
Vous précisez à votre employeur qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 du Code du travail pour vous reclasser ou vous licencier à compter de la date d'inaptitude prise par le médecin du travail et qui est celle du 8 mars 2011.
Vous lui indiquez que faute d'avoir été payer dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous avez été assisté par un conseiller lors de l'entretien préalable? L'entretien préalable a eu lieu le 15 avril mais a quelle date aviez-vous réceptionnée la lettre de convocation?
La datre de l'envoi de la lettre de licenciement est bien le 19 avril 2011?
Si la CPAM reconnaissais que votre maladie est une maladie professionnelle, vous pourrez réclamez le paiement du préavis.
Question vous aviez combien d'ancienneté dans l'entreprise pour ne pas avoir droit à l'indemnité de licenciement?
bonjour pat76
merci pour votre aide
par ailleurs je n ai pas eu le droit a la prime de licenciement je venais de signer mon cdi le 1 FEVRIER 2011 avec une periode d essai de 2 mois (vendeuse en boulangerie) ma lettre de licenciement et bien dater du 19 AVRIL
POUR INFOS je me suis rendu au bureau cfdt avec mon dossier et eux me dise qu il faut prendre en compte le 17 MARS pour le licenciement pour ce qui est de mes conges payees suite a mon courrier envoyer a mon employeur il ma bie regulariser avec un petit courrier a l interieur comme quoi j etais une personne malhonnete
pensez vous qu il faut que je demande l avis a l inspection du travail
merci beaucoup je suis perdue
merci pour votre aide
par ailleurs je n ai pas eu le droit a la prime de licenciement je venais de signer mon cdi le 1 FEVRIER 2011 avec une periode d essai de 2 mois (vendeuse en boulangerie) ma lettre de licenciement et bien dater du 19 AVRIL
POUR INFOS je me suis rendu au bureau cfdt avec mon dossier et eux me dise qu il faut prendre en compte le 17 MARS pour le licenciement pour ce qui est de mes conges payees suite a mon courrier envoyer a mon employeur il ma bie regulariser avec un petit courrier a l interieur comme quoi j etais une personne malhonnete
pensez vous qu il faut que je demande l avis a l inspection du travail
merci beaucoup je suis perdue
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Bonjour
Votre interlocuteur à la CFDT, ne connais pas la législation du travail. La décision de votre inaptitude a été prise le 8 mars 2011 par le médecin du travail, peut importe qu'il en ait donné la confirmation par écrit le 17 mars 2011.
A l'issue de la visite, le 8 mars, il vous a obligatoirement remis une attestation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008, pourvoi n° 06-45551:
... Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d'un unique examen en raison d'une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen.
Il en est de même en cas de modification de l'avis par le médecin du travail (Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2099, pourvoi n° 07-44748).
Vous pouvez éventuellement vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer la situation, mais si votre maladie était reconnue maladie professionnelle par la CPAM, vous serez en droit de réclamer le paiement de la semaine de préavis.
Par ailleurs, l'employeur vous a-t-il soumis des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise?
Vous avez été assisté lors de l'entretien préalable.
Je confirme donc que votre employeur avait jurqu"au 7 avril pour vous reclasser à l'extérieur de son commerce ou vous licencier.
Il a laissé passer la date et vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars et du 1er avril au 18 avril.
C'est l'enveloppe de la lettre de licenciement qui est datée du 19 avril?
Votre interlocuteur à la CFDT, ne connais pas la législation du travail. La décision de votre inaptitude a été prise le 8 mars 2011 par le médecin du travail, peut importe qu'il en ait donné la confirmation par écrit le 17 mars 2011.
A l'issue de la visite, le 8 mars, il vous a obligatoirement remis une attestation d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 février 2008, pourvoi n° 06-45551:
... Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au terme d'un unique examen en raison d'une situation de danger immédiat, le délai court à compter de cet unique examen.
Il en est de même en cas de modification de l'avis par le médecin du travail (Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 25 mars 2099, pourvoi n° 07-44748).
Vous pouvez éventuellement vous rendre à l'inspection du travail pour expliquer la situation, mais si votre maladie était reconnue maladie professionnelle par la CPAM, vous serez en droit de réclamer le paiement de la semaine de préavis.
Par ailleurs, l'employeur vous a-t-il soumis des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise?
Vous avez été assisté lors de l'entretien préalable.
Je confirme donc que votre employeur avait jurqu"au 7 avril pour vous reclasser à l'extérieur de son commerce ou vous licencier.
Il a laissé passer la date et vous êtes donc en droit de réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 8 mars au 31 mars et du 1er avril au 18 avril.
C'est l'enveloppe de la lettre de licenciement qui est datée du 19 avril?
alors a l issue de la visite du 8 MARS sur ma fiche de visite il est bien indiquer INAPTITUDE DEFINITIVE AU TRAVAIL VENDEUSE EN BOULANGERIE
pour ce qui est de la convocation prealble de licenciement la cfdt ma conseiller de pas aller a ce rv qui n est pas obligatoire etant donner que je suis allergique a la farine pour ce qui est du reclassement sur le courrier du licenciement il est bien stipluler qu ils ont contacté d autres entreprise pour un eventuel reclassement mais je n ai ni coordonnées ou la preuve de leurs recherche et pour ce qui est de la date de l envoi de la lettre de licenciement poster le 19 AVRIL reçu le 20 AVRIL
voila
merci PAT76
pour ce qui est de la convocation prealble de licenciement la cfdt ma conseiller de pas aller a ce rv qui n est pas obligatoire etant donner que je suis allergique a la farine pour ce qui est du reclassement sur le courrier du licenciement il est bien stipluler qu ils ont contacté d autres entreprise pour un eventuel reclassement mais je n ai ni coordonnées ou la preuve de leurs recherche et pour ce qui est de la date de l envoi de la lettre de licenciement poster le 19 AVRIL reçu le 20 AVRIL
voila
merci PAT76
Donc, je confirme inaptitude le 8 mars 2011, licenciée le 19 avril, donc délai de un mois pas respecté par l'employeur.
Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception en lui précisant qu'il n'a pas respecté l'article L 1226-4 di code du travail et qu'il doit vous payer vos salaires pour la période du 8 mars au 31 mars et du 1er avril au 18 avril. Vous lui précisez que vous attendez ce paiement dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Si vous êtes obligez d'aller aux prud'hommes, faites vous aider par la CGT pour la procédure.
Je vous communiquerait les différents arrêts de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, si besoin est.
Vous garderez une copie de la lettre. Prenez contact avec l'inspection du travail.
Vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception en lui précisant qu'il n'a pas respecté l'article L 1226-4 di code du travail et qu'il doit vous payer vos salaires pour la période du 8 mars au 31 mars et du 1er avril au 18 avril. Vous lui précisez que vous attendez ce paiement dans les 5 jours à la réception de votre lettre faute de quoi, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Si vous êtes obligez d'aller aux prud'hommes, faites vous aider par la CGT pour la procédure.
Je vous communiquerait les différents arrêts de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, si besoin est.
Vous garderez une copie de la lettre. Prenez contact avec l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...