Syndic attaquée en justice
Peste55
-
10 juin 2011 à 14:25
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 17 juin 2011 à 13:27
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5 réponses
Bonjour,
Le Syndic représente la copropriété en justice
Seul le Syndic représente la copropriété devant un Tribunal, et non le Conseil syndical (cass. civ. 3e du 22.5.90, n° 89-11.659). Il n'a pas besoin d'autorisation pour la défendre lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967).
Il en va de même lorsqu'il agit en référé (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG. Il n'a pas non plus besoin d'aurorisation pour recouvrer des charges impayés.
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le Syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG.
Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le Syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation, qui sera précise et détaillée pour éviter tout litige.
Avez-vous connaissance des faits (de l'affaire) qui sont reprochés (à la copropriété peut-être ?) ?
Cordialement.
Le Syndic représente la copropriété en justice
Seul le Syndic représente la copropriété devant un Tribunal, et non le Conseil syndical (cass. civ. 3e du 22.5.90, n° 89-11.659). Il n'a pas besoin d'autorisation pour la défendre lorsqu'elle est attaquée en justice (art. 55 du décret de 1967).
Il en va de même lorsqu'il agit en référé (procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision rapide), par exemple pour faire cesser des travaux exécutés par un copropriétaire sur les parties communes sans autorisation de l'AG. Il n'a pas non plus besoin d'aurorisation pour recouvrer des charges impayés.
En dehors de ces deux cas (défense et référé), le Syndic ne peut intenter une action en justice au nom de la copropriété sans une autorisation préalable de l'AG.
Cet accord doit être voté à la majorité simple de l'article 24 et le Syndic est tenu de respecter strictement les termes de l'autorisation, qui sera précise et détaillée pour éviter tout litige.
Avez-vous connaissance des faits (de l'affaire) qui sont reprochés (à la copropriété peut-être ?) ?
Cordialement.
Rochat1
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24 décembre 2024
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10 juin 2011 à 15:50
10 juin 2011 à 15:50
Bonjour,
Il serait intéresant de savoir si le copropriétaire qui este en justice vise LE SYNDIC ou le SYNDICAT des copropriétaires à travers le syndic ? S'il s'agit du Syndic pour faute professionnelle, les copropriétaires n'ont pas à régler les frais de procès. Mais nous n'en connaissons pas assez pour répondre avec plus de précisions.
Il serait intéresant de savoir si le copropriétaire qui este en justice vise LE SYNDIC ou le SYNDICAT des copropriétaires à travers le syndic ? S'il s'agit du Syndic pour faute professionnelle, les copropriétaires n'ont pas à régler les frais de procès. Mais nous n'en connaissons pas assez pour répondre avec plus de précisions.
Merci pour ces deux réponses,
Je comprend votre besoin de savoir plus précisément le motif, et qui est visé.
Je posterai tout cela lundi, car les pièces sont chez moi et pas internet.
EN attendant, je remercie, et vous souhaite un agréable week end.
Je comprend votre besoin de savoir plus précisément le motif, et qui est visé.
Je posterai tout cela lundi, car les pièces sont chez moi et pas internet.
EN attendant, je remercie, et vous souhaite un agréable week end.
bonjour,
je reviens vers vous avec un peu de retard.
j'ai une photocopie de l'assignation devant les yeux
je cite
"Donne assignation à :
La copropriété xx dont le siège social est situé ...., prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au dit siège.
....
OBJET DE LA DEMANDE :
EXPOSE DES FAITS
la le litige suit à des travaux sur le parking, la place de la co-propriétaire a perdu en superficie. avec un problème de portail qui condamne l'accès a son appartement en cas de problème d'électricité
Il a été fait sommation au syndicat de la copropriété xx d'indiquer la date à laquelle elle entendait faire les travaux nécessaires concernant l'emplacement de parking et le portail électrique
il a été répondu que une réponse sera faite lors de la prochaine assemblé en 2012.
DISCUSSION
rappel de la loi du 10 juillet 1965 et une jursipridence CA aix-en-provence 25 fev 1988 : JurisData N° 1988-041479
Compet tenu de l'attitude du syndicat de la co-propriété, elle sollicite que cette réalisation intervienne dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, et que passé ce délai, elle y sera contrainte par une astreinte journalière de 100 €, que Monsieur le juge .....
L'équité justifie enfin la condamnation du syndicat de la co-propiété à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement des dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 484 et suivants du CPC
Vur les articles 145, 808 et/ou 809 du CPC
Vu les dipositions de la loi du 10 juillet 1965
Condamner le syndicat de la Co-propriété à faire réaliser les travaux suivants :
- Modifier le marquage du parking, ....
- Équiper le portail d'un système de déverrouillage,....
Dire et juger que cette réalisation interviendra dans les mois de la signification de l'ordonnace à intervenir, et que passé ce délai, le syndicat de la co-propriété y sera contraint par une astreinte journalière de 100 €
Condamner le syndicat de la co-propriété à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner le syndicat de la co-propriété aux entiers dépens, y compris le cout du constat et la sommation, ansi qu'aux éventuels frais d'exécution"
voilà.
D'après est ce que je je dois payer pour cal, ou est ce que c'est le syndicat qui est visé et qui doit payé.
merci par avance
je reviens vers vous avec un peu de retard.
j'ai une photocopie de l'assignation devant les yeux
je cite
"Donne assignation à :
La copropriété xx dont le siège social est situé ...., prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au dit siège.
....
OBJET DE LA DEMANDE :
EXPOSE DES FAITS
la le litige suit à des travaux sur le parking, la place de la co-propriétaire a perdu en superficie. avec un problème de portail qui condamne l'accès a son appartement en cas de problème d'électricité
Il a été fait sommation au syndicat de la copropriété xx d'indiquer la date à laquelle elle entendait faire les travaux nécessaires concernant l'emplacement de parking et le portail électrique
il a été répondu que une réponse sera faite lors de la prochaine assemblé en 2012.
DISCUSSION
rappel de la loi du 10 juillet 1965 et une jursipridence CA aix-en-provence 25 fev 1988 : JurisData N° 1988-041479
Compet tenu de l'attitude du syndicat de la co-propriété, elle sollicite que cette réalisation intervienne dans le mois de la signification de l'ordonnance à intervenir, et que passé ce délai, elle y sera contrainte par une astreinte journalière de 100 €, que Monsieur le juge .....
L'équité justifie enfin la condamnation du syndicat de la co-propiété à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement des dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 484 et suivants du CPC
Vur les articles 145, 808 et/ou 809 du CPC
Vu les dipositions de la loi du 10 juillet 1965
Condamner le syndicat de la Co-propriété à faire réaliser les travaux suivants :
- Modifier le marquage du parking, ....
- Équiper le portail d'un système de déverrouillage,....
Dire et juger que cette réalisation interviendra dans les mois de la signification de l'ordonnace à intervenir, et que passé ce délai, le syndicat de la co-propriété y sera contraint par une astreinte journalière de 100 €
Condamner le syndicat de la co-propriété à lui verser la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Condamner le syndicat de la co-propriété aux entiers dépens, y compris le cout du constat et la sommation, ansi qu'aux éventuels frais d'exécution"
voilà.
D'après est ce que je je dois payer pour cal, ou est ce que c'est le syndicat qui est visé et qui doit payé.
merci par avance
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Rochat1
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17 juin 2011 à 13:27
17 juin 2011 à 13:27
Bonjour,
Le jugement est clair quand il précise que le syndicat est condamné à payer et à faire réaliser les travaux dans les meilleurs délais sous peine d'astreinte journalière. Le syndicat, c'est vous et les autres copropriétaires. . Donc oui, vous êtes obligé de payer.
Cdlt.
Le jugement est clair quand il précise que le syndicat est condamné à payer et à faire réaliser les travaux dans les meilleurs délais sous peine d'astreinte journalière. Le syndicat, c'est vous et les autres copropriétaires. . Donc oui, vous êtes obligé de payer.
Cdlt.
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