Compteur d'eau pour mobil home
beber
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Modifié par micheld33 le 10/06/2011 à 16:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 16:31
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Foyer
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Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 16:31
Modifié par Foyer le 10/06/2011 à 16:31
Bonjour ,
Il ne peut pas vous faire payer "l'achat" du compteur sinon, vous seriez en droit de l'emporter avec vous quand vous partez.
Par contre, il peut vous demander un paiement au titre de "location" du compteur .
Il ne peut pas vous faire payer "l'achat" du compteur sinon, vous seriez en droit de l'emporter avec vous quand vous partez.
Par contre, il peut vous demander un paiement au titre de "location" du compteur .
La législation juridique et financière évolue en permanence...