Art L34-2 du Code des postes pas recevable ?
Bonjour à tous.
Quand on lit bien cet Article L34-2 :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
...remarquez "lorsque celui-ci ne les a pas réclamées".
Mais il semble bien que ces sommes sont bel et bien réclamées durant cette période d'un an, c'est pour ça même que les gens s'inquiètent...
Alors... oui, il semble que c'est vrai mais sous cette condition, qui n'est pas recevable dans la majorité des cas ici...
Qu'en pensez-vous ?
Quand on lit bien cet Article L34-2 :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
...remarquez "lorsque celui-ci ne les a pas réclamées".
Mais il semble bien que ces sommes sont bel et bien réclamées durant cette période d'un an, c'est pour ça même que les gens s'inquiètent...
Alors... oui, il semble que c'est vrai mais sous cette condition, qui n'est pas recevable dans la majorité des cas ici...
Qu'en pensez-vous ?
2 réponses
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ContributeurBonjour..
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
A+ -
ContributeurBonjour ,
Cette "reflexion" sur le L34-2 vient-elle de vous ou est-ce un fournisseur qui vous a refusé ce motif ?
Il serait bon de le preciser, voire de nous indiquer le reclamant pour que nous puissions "mettre en garde" les autres internautes dans la même situation.
Merci pour eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...