Art L34-2 du Code des postes pas recevable ?
Harlequin
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour à tous.
Quand on lit bien cet Article L34-2 :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
...remarquez "lorsque celui-ci ne les a pas réclamées".
Mais il semble bien que ces sommes sont bel et bien réclamées durant cette période d'un an, c'est pour ça même que les gens s'inquiètent...
Alors... oui, il semble que c'est vrai mais sous cette condition, qui n'est pas recevable dans la majorité des cas ici...
Qu'en pensez-vous ?
Quand on lit bien cet Article L34-2 :
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité."
...remarquez "lorsque celui-ci ne les a pas réclamées".
Mais il semble bien que ces sommes sont bel et bien réclamées durant cette période d'un an, c'est pour ça même que les gens s'inquiètent...
Alors... oui, il semble que c'est vrai mais sous cette condition, qui n'est pas recevable dans la majorité des cas ici...
Qu'en pensez-vous ?
A voir également:
- Article l34-2 du code des postes et des communications électroniques
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
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2 réponses
Bonjour..
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
A+
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
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