Art L34-2 du Code des postes pas recevable ?
Harlequin
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9 juin 2011 à 22:57
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 juin 2011 à 15:48
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A voir également:
- Article l34-2 du code des postes et des communications électroniques
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 10/06/2011 à 12:03
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Bonjour..
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
A+
Par 'réclamés' il faut entendre 'par action judiciaire'.. Autrement dit une ou des lettres (Même LRAR..), Mises en demeure ou interventions plus ou moins 'musclées' d'une des nombreuses Officines de Recouvrement n'interrompt pas le délai de prescription..
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