Paye une mutuelle obligatoire & pas couverte
elodyye
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9 juin 2011 à 20:21
pat76 - 11 juin 2011 à 18:34
pat76 - 11 juin 2011 à 18:34
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australe13
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9 juin 2011 à 20:26
9 juin 2011 à 20:26
Bonsoir
Si votre patron a fait les démarches pour vous déclarer, demandez lui la preuve écrite de cette déclaration.
S'il ne peut la fournir, c'est qu'il n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez donc porter plainte contre lui.
Si votre patron a fait les démarches pour vous déclarer, demandez lui la preuve écrite de cette déclaration.
S'il ne peut la fournir, c'est qu'il n'a pas fait le nécessaire, vous pouvez donc porter plainte contre lui.
Bonjour,
Ce n'est sans doute pas votre patron qui établit lui même les bulletins de salaire mais sans doute un comptable en interne ou en externe, prenez contact avec lui et demandez lui les raisons du prélèvement "sans garanties" et de faire sans délai le nécessaire auprès de la mutuelle.
Cordialement
Ce n'est sans doute pas votre patron qui établit lui même les bulletins de salaire mais sans doute un comptable en interne ou en externe, prenez contact avec lui et demandez lui les raisons du prélèvement "sans garanties" et de faire sans délai le nécessaire auprès de la mutuelle.
Cordialement
Bonjour
C'est l'employeur qui est responsable, il devra ensuite se retourner contre les fautifs, mais c'est lui qui a imposé la mutuelle et devait vérifier que la déclaration a bien été faite.
Il doit prouver que les cotisations ont bien été reversées à la mutuelle, qu'il a remis au salarié, une notice contenant les conditions de la mutuelle.
En cas de problèmes c'est l'employeur qui devra se substituer à la mutuelle.
Vous lui faites une letttre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui demander la preuve qu'il vous a bien déclaré auprès de la mutuelle et qu'il vous remette la notice indiquant les conditions de cette mutuelle. C'est obligatoire.
En cas de refus, vous pouvez l'assigner devant les prud'hommes et demander le remboursement des cotisations prélevées.
C'est l'employeur qui est responsable, il devra ensuite se retourner contre les fautifs, mais c'est lui qui a imposé la mutuelle et devait vérifier que la déclaration a bien été faite.
Il doit prouver que les cotisations ont bien été reversées à la mutuelle, qu'il a remis au salarié, une notice contenant les conditions de la mutuelle.
En cas de problèmes c'est l'employeur qui devra se substituer à la mutuelle.
Vous lui faites une letttre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui demander la preuve qu'il vous a bien déclaré auprès de la mutuelle et qu'il vous remette la notice indiquant les conditions de cette mutuelle. C'est obligatoire.
En cas de refus, vous pouvez l'assigner devant les prud'hommes et demander le remboursement des cotisations prélevées.
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