Licenciement pour inaptitude. reclassement

eric53 -
pat765 - 10 juin 2011 à 11:39

Bonjour,
Suite à une inaptitude au poste, mon employeur m'avise par écrit qu'il n'a aucune possibilité de reclassement pour moi.
Il m'informe qu'il a bien 3 poste en recrutement mais, je le cite : "...A notre avis, ces postes ne peuvent pas vous être proposés dans la mesure où ils ne nécessitent pas une simple adaptation mais une formation complète au à l'emploi...";

Etant reconnu travailleur handicapé par la MDPH, il a droit à des aides pour financer une telle formation.

Est-ce que cela constitue un manquement à l'obligation de reclassement ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
pat76

Bonjour

Pour commencer à quelle date exacte avez-vous été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail?
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1. eric53
  
  Bonjour,
  
  1ère visite le 03/05/2011.
  2ème visite le 17/05/2011. (Le délai de 2 semaine a bien été respecté.)
  Le courrier m'avisant de la non possibilité de reclassement est du 07/06/2011.
  Et aujourd'hui, j'ai reçu la convocation à l'entretien préalable au licenciement qui se déroulera le 20/06/2011.
  
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2. pat76
  
  Rebonjour
  
  Article L 1226-3 du Code du Travail:
  
  Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
  
  Vous allez vous faire assister par un conseiller lors de l'entretien préalable?
  
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3. eric53
  
  Re-bonjour,
  Mon contrat de travail est bien suspendu. Tout est fait dans les règles jusque là. Oui, je vais me faire assister pour l'entretien.
  Mais ce que je cherche à savoir, c'est, si le fait de ne pas me proposer de poste de reclassement sous prétexte qu'il faille une formation, constitue un manquement à l'obligation de reclassement.
  
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4. pat76
  
  Bien sur que c'est un manquement à son obligation puisque vous avez un droit à la formation tout on long de votre vie professionnelle.
  
  Juste une information, votre contrat de travail n'est plus suspendu depuis la visite de reprise même si vous avez été déclaré inapte et que vous avez fait prolongé votre arrêt maladie.
  
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5. eric53
  
  Si, d'après le courrier de mon employeur, mon contrat de travail est suspendu du 17/05/2011 au 16/06/2011 (période ne donnant pas droit à rémunération).
  Je suis donc depuis cette date sans salaire de la part de mon employeur mais j'ai droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude depuis le 04/05/2011 et ce, pour une période d'un mois.
  
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Licenciement pour inaptitude. reclassement

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