Licenciement pour inaptitude. reclassement
eric53
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pat765 -
pat765 -
Bonjour,
Suite à une inaptitude au poste, mon employeur m'avise par écrit qu'il n'a aucune possibilité de reclassement pour moi.
Il m'informe qu'il a bien 3 poste en recrutement mais, je le cite : "...A notre avis, ces postes ne peuvent pas vous être proposés dans la mesure où ils ne nécessitent pas une simple adaptation mais une formation complète au à l'emploi...";
Etant reconnu travailleur handicapé par la MDPH, il a droit à des aides pour financer une telle formation.
Est-ce que cela constitue un manquement à l'obligation de reclassement ?
Suite à une inaptitude au poste, mon employeur m'avise par écrit qu'il n'a aucune possibilité de reclassement pour moi.
Il m'informe qu'il a bien 3 poste en recrutement mais, je le cite : "...A notre avis, ces postes ne peuvent pas vous être proposés dans la mesure où ils ne nécessitent pas une simple adaptation mais une formation complète au à l'emploi...";
Etant reconnu travailleur handicapé par la MDPH, il a droit à des aides pour financer une telle formation.
Est-ce que cela constitue un manquement à l'obligation de reclassement ?
A voir également:
- Licenciement pour inaptitude. reclassement
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Prime de reclassement csp imposable - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1ère visite le 03/05/2011.
2ème visite le 17/05/2011. (Le délai de 2 semaine a bien été respecté.)
Le courrier m'avisant de la non possibilité de reclassement est du 07/06/2011.
Et aujourd'hui, j'ai reçu la convocation à l'entretien préalable au licenciement qui se déroulera le 20/06/2011.
Article L 1226-3 du Code du Travail:
Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Vous allez vous faire assister par un conseiller lors de l'entretien préalable?
Mon contrat de travail est bien suspendu. Tout est fait dans les règles jusque là. Oui, je vais me faire assister pour l'entretien.
Mais ce que je cherche à savoir, c'est, si le fait de ne pas me proposer de poste de reclassement sous prétexte qu'il faille une formation, constitue un manquement à l'obligation de reclassement.
Juste une information, votre contrat de travail n'est plus suspendu depuis la visite de reprise même si vous avez été déclaré inapte et que vous avez fait prolongé votre arrêt maladie.
Je suis donc depuis cette date sans salaire de la part de mon employeur mais j'ai droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude depuis le 04/05/2011 et ce, pour une période d'un mois.