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Frais administratifs

gaetan - 9 juin 2011 à 12:36
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 juin 2011 à 13:45
Bonjour,

J'ai loué un logement pendant 4 ans, et l'agence immobilière a perçus 2 euros par mois pendant ce laps de temps, j'ai vu une émission qui précisait que cela était interdit, est ce le cas? Si oui quel sont les démarches à effectuer pour obtenir le remboursement

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
9 juin 2011 à 13:45
Vous devez leur faire un courrier en recommandé leur disant que pendant 4 ans ils ont perçu 2 euros par mois de frais administratifé ce qui est contraire a la loi que vous en demandez le remboursement sous 8 jours et que a défaut vous saisirez le juge de proximité
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