Refus déclaration préalable
sebMM
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je sollicite votre aide car je viens de recevoir avec une grande surprise un refus pour une déclaration préalable, celle ci porte sur le changement de destination d'un garage en séjour.
Lors de l'achat de la maison, pour l'agent immobilier et la mairie, cela ne posait aucun problème. Pour faire court, la propriété se compose de quatres parcelles, 2 parcelles sur lesquelles se trouvent du terrain et le batiment comprenant la partie habitation, le garage et une autre dépendance, ainsi que 2 autres parcelles (uniquement terrain). Le COS est de 10%, la totalité de la propriété est de 1500m2, lors de l'achat tous nos interlocuteurs nous ont dit que nous pouvions donc rendre habitable 150m2, sauf qu'après une rencontre avec le maire aujourdhui juste après avoir recus le recommandé de refus, il se trouve que la DDE ne prend en compte pour le calcul n'ont pas les 4 parcelles de la propriété, mais uniquement les 2 premières parcelles, car les 2 autres ne sont pas dans la même zone du plan d'urbanisme (bien que dans les 2 zones le COS est à 10%), on se retrouve donc avec une surface habitable théorique d'environ 50m2.
Cela est normal, ou est ce une erreur de la DDE, même le maire à un doute.
MERCI de vos réponces.
Je sollicite votre aide car je viens de recevoir avec une grande surprise un refus pour une déclaration préalable, celle ci porte sur le changement de destination d'un garage en séjour.
Lors de l'achat de la maison, pour l'agent immobilier et la mairie, cela ne posait aucun problème. Pour faire court, la propriété se compose de quatres parcelles, 2 parcelles sur lesquelles se trouvent du terrain et le batiment comprenant la partie habitation, le garage et une autre dépendance, ainsi que 2 autres parcelles (uniquement terrain). Le COS est de 10%, la totalité de la propriété est de 1500m2, lors de l'achat tous nos interlocuteurs nous ont dit que nous pouvions donc rendre habitable 150m2, sauf qu'après une rencontre avec le maire aujourdhui juste après avoir recus le recommandé de refus, il se trouve que la DDE ne prend en compte pour le calcul n'ont pas les 4 parcelles de la propriété, mais uniquement les 2 premières parcelles, car les 2 autres ne sont pas dans la même zone du plan d'urbanisme (bien que dans les 2 zones le COS est à 10%), on se retrouve donc avec une surface habitable théorique d'environ 50m2.
Cela est normal, ou est ce une erreur de la DDE, même le maire à un doute.
MERCI de vos réponces.
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2 réponses
Bonsoir
la question est : les 4 parcelles forment un seul lot, ou elles sont toutes différenciées ?
dans ce dernier cas la réponse de la DDE est correcte,
la question est : les 4 parcelles forment un seul lot, ou elles sont toutes différenciées ?
dans ce dernier cas la réponse de la DDE est correcte,
La législation juridique et financière évolue en permanence...