Garde enfant suite fin union libre
auvert47
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auvert47 Messages postés 44 Statut Membre -
auvert47 Messages postés 44 Statut Membre -
Bonjour,
Désolé je n'arrive pas a trouve le formulaire ou les renseignements necessaires.
suite à rupture union libre, je suis à la merci de mon ex pour recevoir mon fils! je voudrais officialiser la chose mais je n'arrive pas a trouver le formulaire me permettant de saisir le juge aux affaires familliales
Quelqu'un pourrait il me guider
Merci
Désolé je n'arrive pas a trouve le formulaire ou les renseignements necessaires.
suite à rupture union libre, je suis à la merci de mon ex pour recevoir mon fils! je voudrais officialiser la chose mais je n'arrive pas a trouver le formulaire me permettant de saisir le juge aux affaires familliales
Quelqu'un pourrait il me guider
Merci
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3 réponses
Bonjour..
CERFA 11530*01 :
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
Est ce bien le formulaire recherché?
A+
CERFA 11530*01 :
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
Est ce bien le formulaire recherché?
A+
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