Garde enfant suite fin union libre
auvert47
-
auvert47 Messages postés 22 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
auvert47 Messages postés 22 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Désolé je n'arrive pas a trouve le formulaire ou les renseignements necessaires.
suite à rupture union libre, je suis à la merci de mon ex pour recevoir mon fils! je voudrais officialiser la chose mais je n'arrive pas a trouver le formulaire me permettant de saisir le juge aux affaires familliales
Quelqu'un pourrait il me guider
Merci
Désolé je n'arrive pas a trouve le formulaire ou les renseignements necessaires.
suite à rupture union libre, je suis à la merci de mon ex pour recevoir mon fils! je voudrais officialiser la chose mais je n'arrive pas a trouver le formulaire me permettant de saisir le juge aux affaires familliales
Quelqu'un pourrait il me guider
Merci
A voir également:
- Finunion opinie
- Libre reponse - Guide
- Exemple testament garde enfant - Guide
- Union pour le recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Cerfa garde enfant - Guide
- Virement recu de urssaf - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour..
CERFA 11530*01 :
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
Est ce bien le formulaire recherché?
A+
CERFA 11530*01 :
https://jafland.info/public/Form11530v01.pdf
Est ce bien le formulaire recherché?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...