Comment porter plainte contre une association
pochie
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7 juin 2011 à 13:10
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 7 juin 2011 à 14:00
Armatus Messages postés 13 Date d'inscription lundi 23 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2017 - 7 juin 2011 à 14:00
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Armatus
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7 juin 2011 à 14:00
7 juin 2011 à 14:00
Si l'association est mandatée pour vous représenter en justice, vous pouvez engager sa responsabilité civile contractuelle pour mauvaise exécution du mandat de représentation en raison de sa négligence fautive. Vous pourrez alors assortir votre demande de dommages et intérêts.
Sinon, vous pouvez toujours tenter d'engager sa responsabilité délictuelle pour perte de chance, mais sachez alors que l'indemnisation sera proportionnelle aux chances de succès de l'appel et ne sera donc jamais égale à ce que vous auriez pu avoir si vous aviez fait appel et obtenu gain de cause.
Pour engager la responsabilité de l'association, vous devez assigner celle-ci en son nom, en désignant son représentant légal, cad son président.
Sinon, vous pouvez toujours tenter d'engager sa responsabilité délictuelle pour perte de chance, mais sachez alors que l'indemnisation sera proportionnelle aux chances de succès de l'appel et ne sera donc jamais égale à ce que vous auriez pu avoir si vous aviez fait appel et obtenu gain de cause.
Pour engager la responsabilité de l'association, vous devez assigner celle-ci en son nom, en désignant son représentant légal, cad son président.
La législation juridique et financière évolue en permanence...