Acte de vente retardé par mise de tutelle
Nine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma fille a signé un SSP en FEVRIER 2011 pour l'achat d'une maison, les héritières 2 filles sont
d'accord pour la vente, mais leur mère en maison de retraite fait l'objet d'une mise sous tutelle
et l'une des filles refuse que sa soeur soit tutrice. Nous venons d'apprendre que la décision
du juge est fixé au 5 Juillet prochain. Que se passera-t-il après cette date ? La vente pourra être
signée rapidement ensuite ?
Si nous avions su que ces délais étaient aussi longs, nous aurions cherché une autre maison.
Merci d'une réponse.
Nine.
Ma fille a signé un SSP en FEVRIER 2011 pour l'achat d'une maison, les héritières 2 filles sont
d'accord pour la vente, mais leur mère en maison de retraite fait l'objet d'une mise sous tutelle
et l'une des filles refuse que sa soeur soit tutrice. Nous venons d'apprendre que la décision
du juge est fixé au 5 Juillet prochain. Que se passera-t-il après cette date ? La vente pourra être
signée rapidement ensuite ?
Si nous avions su que ces délais étaient aussi longs, nous aurions cherché une autre maison.
Merci d'une réponse.
Nine.
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2 réponses
bonjour : déjà vous pouvez voir ces personnes, et leur dire que dans ces conditions, cet achat ne vous intéressait pas, et qu'elles vous rendent le sous seing privé en leur possession. Si elles ne veulent pas s'entendre entr'elles, ce n'est pas à vous d'en supporter les conséquences.
Si elles ne veulent pas, allez voir votre notaire et parlez lui du problème. Un notaire m'a dit que les SSP entre particuliers n'ont pas grande valeur, mais il vaudrait mieux s'en assurer.
Il vaut mieux aller chez un notaire pour signer un compromis.
Je suppose que vous n'avez pas versé d'argent.
Je suppose aussi que ce SSP n'indiquait pas de date butoir, ce serait été dans votre intérêt, mais pas dans le leur.
Si elles ne veulent pas, allez voir votre notaire et parlez lui du problème. Un notaire m'a dit que les SSP entre particuliers n'ont pas grande valeur, mais il vaudrait mieux s'en assurer.
Il vaut mieux aller chez un notaire pour signer un compromis.
Je suppose que vous n'avez pas versé d'argent.
Je suppose aussi que ce SSP n'indiquait pas de date butoir, ce serait été dans votre intérêt, mais pas dans le leur.
bonjour kasom, il me semble que mon petit doigt me dit que c'est vraiment entre particulier et qu'il n'y a pas d'agence comme intermédiaire.
Je peux me tromper, mais c'est une impression.
Mais c'est vrai que tant qu'il n'y a pas de tuteur, la signature de la mère est indispensable normalement.
Bravo kasom, vous pensez à tout, c'est votre métier d'ailleurs.
Cordialement.
Je peux me tromper, mais c'est une impression.
Mais c'est vrai que tant qu'il n'y a pas de tuteur, la signature de la mère est indispensable normalement.
Bravo kasom, vous pensez à tout, c'est votre métier d'ailleurs.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour Paulin 2164 : où vous avez lu que c'est un SSP entre particuliers ? n'oubliez pas que beaucoup confondent SSP et compromis ....
2nd point: si la mère n'a pas signé, le compromis / SSP est nul ...