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1 réponse
Une personne qui achète un logement en l'état futur d'achèvement paie donc la TVA au taux de 19,60%. Si elle le revend dans les cinq ans qui suit son achèvement, elle percevra la TVA au même taux et devra la reverser au Trésor, déduction faite de la TVA payée lors du premier achat.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier acheter logement/a75 calculer les droits de mutation.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 15:50
si ns comprenons il faut donc passer ces 5 ans ..y a t il d autre frais??? frais sur levé hypothécaire, sur remboursement anticipe crédit et autres???