testament vente succession Résolu

Question

Bonjour, Ayant connaissance de l'existence d'un testament à son profit , une personne qui a donc des droits dans une succession après le décès du légataire , peut-elle réclamer des dédommagements aux autres héritiers , si un bien dont elle héritait a été vendu avant le décès du légataire ? Si oui , délais d'action ?

Cafécitron · Answer

Non, un testament porte sur des biens existant au jour du décès.

Un légataire ne l'est plus si les biens légués ont été vendus avant le décès. Chacun est libre de vendre ou non ses biens, éventuellement par l'intermédiaire d'un tuteur, même si ces biens figurent dans un testament.

jean · Answer

Merci à vous , réponse nette , concise .

Testament vente succession

2 réponses

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