Succession testament et tutelle
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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6 juin 2011 à 12:14
6 juin 2011 à 12:14
peut-on prendre connaissance d'un testament , avant le décès d'une personne lorsqu'elle est placée sous tutelle?
Réponse négative, le secret professionnel s'y oppose.
Peut-on vendre un bien ( avec accord du juge des tutelles, et des héritiers ) du vivant d'une personne placée sous tutelle?
Réponse affirmative.Du Juge des Tutelles s'il s'avère que cette vente est dictée dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle.
Réponse négative en ce qui concerne les héritiers futurs.
D'une part, ils ne sont pas investis de leurs droits d'héritiers tant que la personne n'est pas décédée.
D'autre part, ils ne savent pas s'ils seront héritiers puisqu'il est toujours possible qu'ils soient écartés de la succession par testament, sauf la ligne directe pour ce qui est de la "réserve".
Ensuite , au décès de cette personne, qu'adviendra-t-il des droits sur ce bien pour un légataire présent sur le testament et qui hérite de tout ou partie de ce bien( vendu! ) ?
Le testament devient caduc dès lors que l'objet légué ne fait plus partie du patrimoine successoral.
Réponse négative, le secret professionnel s'y oppose.
Peut-on vendre un bien ( avec accord du juge des tutelles, et des héritiers ) du vivant d'une personne placée sous tutelle?
Réponse affirmative.Du Juge des Tutelles s'il s'avère que cette vente est dictée dans l'intérêt de la personne placée sous tutelle.
Réponse négative en ce qui concerne les héritiers futurs.
D'une part, ils ne sont pas investis de leurs droits d'héritiers tant que la personne n'est pas décédée.
D'autre part, ils ne savent pas s'ils seront héritiers puisqu'il est toujours possible qu'ils soient écartés de la succession par testament, sauf la ligne directe pour ce qui est de la "réserve".
Ensuite , au décès de cette personne, qu'adviendra-t-il des droits sur ce bien pour un légataire présent sur le testament et qui hérite de tout ou partie de ce bien( vendu! ) ?
Le testament devient caduc dès lors que l'objet légué ne fait plus partie du patrimoine successoral.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2011 à 12:38