A voir également:
- Vente du patrimoine
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Patrimoine mélenchon 2024 - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Ica patrimoine avis ✓ - Salon des propriétaires
1 réponse
Quelle est la répartition de la maison ??
Votre père est il pleinement propriétaire de cette maison ou y a t il eu un partage ???
Votre père est il pleinement propriétaire de cette maison ou y a t il eu un partage ???
viviane
bonjour ,merci de prendre le temps de me repondre ;en effet mon pere est proprietaire de la maison ,au deces de ma mere nous lui avons laisser l'usufruit de la partie de cette derniere.merci
angelsam
Messages postés
3829
Statut
Membre
1 607
Votre père ayant l'usufruit, il faut l'accord des nue-propriétaires pour vendre. Le montant de la vente sera réparti suivant la part de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...