frais d 'agence en direct avec le propriétair

Question

Bonjour, 


Bonjour, 

J 'envisage de louer un appartement  d 'un propriétaire que je connais. Cependant , le proprio a signé une exclusivité auprès d 'une agence. J 'ai donc déposé mon dossier à l 'agence, mais un problème se pose concernant le frais d 'agence que je dois versé.il me semble illogique de les payer car je suis passé en direct avec le proprio( visite faite par lui, 1 er contact aussi..).
L'agence me soutient que je dois les payer alors que cette situation s 'est déjà produite pr moi lors de ma dernière location et je n 'ai pas payé de frais d 'agence!
Le souci est que je n ai pas connaissance d un article ou nue loi confirmant ce que j avance!
un professionnel ou autre pourrait il m 'aider à régler ce litiges 

merci

angelsam · Answer

A partir du moment ou le bail est signé entre le locataire et l'agence, celle ci est en droit de facturer ses frais.
Peu importe la façon dont le locataire est trouvé ou par qui les visites sont faites.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 Article 5

La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.

feloxe · Answer

A partir du moment ou le propriétaire a signé une exclusivité avec une agence vous êtes tenue de payer les frais d'agence,le propriétaire n'ayant pas le droit de louer en direct

Frais d 'agence en direct avec le propriétair

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