Contrat de bail: abus de l'agence immobilière

amatenda Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2011 - 5 juin 2011 à 13:05
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 5 juin 2011 à 13:34
Bonjour,
J'ai résilié mon contrat de location et doit faire l'état des lieux de sortie d'ici quelques jours. J'ai plusieurs questions:

1. Le bail a été signé en stipulant que l'état des lieux est joint à ce contrat.
Il n'a pas été établi contradictoirement: l'agence immobilière m'a transmis l'état des lieux du précédent locataire en 2 exemplaires, 1 que je lui ai renvoyé signé par mes soins, étant d'accord avec les constats établis.
Aujourd'hui, devant l'attitude pas toujours très correcte de l'agence, je suis plutôt suspicieuse à leur égard, et du coup je me demande si cet état des lieux est vraiment valable?
2. D'autre part, suite à l'état de lieux de sortie, je sais que l'agence immobilière a 2 mois pour me rembourser le dépôt de garantie. Est-ce que cela signifie qu'ils ont 2 mois pour me notifier s'ils jugent que ce dépôt sera remboursé intégralement ou s'ils jugent que des réparations sont nécessaires?

3. Depuis le début du contrat, 4 €/mois sont prélevés par l'agence. Les justifications de ces 4 €/mois sont signalés dans le contrat sous le terme "divers" et dans les quittances sous le terme "frais d'administration". Aucun détail de ces frais n'est donné dans le contrat.
Est-ce légal ? Sinon, est-ce que je peux en exiger le remboursement

4. Lors de mon entrée dans l'appartement, l'agence immobilière a fait apposer des plaques à mon nom sur la boîte aux lettres et sur la porte, sans m'en informer et surtout sans mon accord pour engager les coûts. L'agence a procédé au prélèvement en même temps que mon loyer (je pense qu'il y a là une faute de la banque d'avoir accepté le prélèvement d'une somme supérieure à celle autorisée). Est-ce que cette somme était due ou est-ce que je peux en demander le remboursement ?

En vous remerciant par avance de vos réponses et vos conseils,
A voir également:

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
5 juin 2011 à 13:34
je me demande si cet état des lieux est vraiment valable?
Oui il est valable.

Est-ce que cela signifie qu'ils ont 2 mois pour me notifier s'ils jugent que ce dépôt sera remboursé intégralement ou s'ils jugent que des réparations sont nécessaires?
De façon générale il n'y a pas de notification, vous devez recevoir votre dépot de garantie dans les 2 mois qui suivent la remise des clefs, éventuellement avec des retenues qui doivent être JUSTIFIEES.

Est-ce légal ? Sinon, est-ce que je peux en exiger le remboursement
C'est absolument illégal et vous pouvez en exiger le remboursement. Article 4 Loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Est-ce que cette somme était due ou est-ce que je peux en demander le remboursement ?
Je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'une charge récupérable; vous pouvez prendre contact avec l'adil de votre département. http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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