Etat des lieu ok mais demande de payer...
audrey
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
bonjour
le 12 mars dernier j'ai quitté mon ancien appart, nous avons fait l'etat des lieux et cela c'est bien passer.
j'avais laisser un miroir sur une porte plus 2 etagere et un porte manteau qui est pour moi de l'embellissement.
l'agent immobilier m'a dit que ce n'etait pas grave que c'etait meme tres bien et qu'il etait content de voir l'appart aussi propre.
il faut dire que quand je l'ai eu c'etait un taudit. les peintures mal faites, crasse etc.
nous avons signer l'etat des lieu sortant et donc aucun commentaires.
je n'ai plus eu de nouvelles de l'agence et hier je recoit un recommander me signifiant une facture pour l'enlevement du mirroir, etagere , porte manteau plus de la peinture a refaire.
je voudrai savoir si ils ont le droit de me facturer cela sachant que sur l' edl sortant il n' y a aucune reserve?!!! ni de noter de travaux a prevoir.
il faut savoir que cela fait plus de deux mois que je suis parti et je n'ai rien recu de ma caution.
il me demande 275 euros alors que ma caution est de575 euros.
merci d'avance
bonjour
le 12 mars dernier j'ai quitté mon ancien appart, nous avons fait l'etat des lieux et cela c'est bien passer.
j'avais laisser un miroir sur une porte plus 2 etagere et un porte manteau qui est pour moi de l'embellissement.
l'agent immobilier m'a dit que ce n'etait pas grave que c'etait meme tres bien et qu'il etait content de voir l'appart aussi propre.
il faut dire que quand je l'ai eu c'etait un taudit. les peintures mal faites, crasse etc.
nous avons signer l'etat des lieu sortant et donc aucun commentaires.
je n'ai plus eu de nouvelles de l'agence et hier je recoit un recommander me signifiant une facture pour l'enlevement du mirroir, etagere , porte manteau plus de la peinture a refaire.
je voudrai savoir si ils ont le droit de me facturer cela sachant que sur l' edl sortant il n' y a aucune reserve?!!! ni de noter de travaux a prevoir.
il faut savoir que cela fait plus de deux mois que je suis parti et je n'ai rien recu de ma caution.
il me demande 275 euros alors que ma caution est de575 euros.
merci d'avance
A voir également:
- Etat des lieu ok mais demande de payer...
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence . Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
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