Questions sur état des lieux et frais d'agenc
Alex
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Alex -
Alex -
Bonjour,
j'ai pu lire sur internet que l'état des lieux devait être signé entre le propriétaire et le locataire et qu'il est gratuit. Si un des deux ne peut être présent et qu'il fait envoyer un professionnel pour le représenter les frais incombent à la personne absente.
Est-ce vrai ?
De plus, j'ai loué l'appartement à la suite de mon ex (On vivait ensemble dans l'appartement qui était à son nom, on s'est séparés et j'ai récupéré l'appartement car lui ne le voulait plus). L'agence n'a pas eu d'annonce à passer ni rien à faire.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?
Merci d'avance pour vos réponses
j'ai pu lire sur internet que l'état des lieux devait être signé entre le propriétaire et le locataire et qu'il est gratuit. Si un des deux ne peut être présent et qu'il fait envoyer un professionnel pour le représenter les frais incombent à la personne absente.
Est-ce vrai ?
De plus, j'ai loué l'appartement à la suite de mon ex (On vivait ensemble dans l'appartement qui était à son nom, on s'est séparés et j'ai récupéré l'appartement car lui ne le voulait plus). L'agence n'a pas eu d'annonce à passer ni rien à faire.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?
Merci d'avance pour vos réponses
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7 réponses
Est-ce vrai ?
C'est faux, les états des lieux sont gratuits sauf si ils sont réalisés par huissier.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?
Oui, peu importe la façon dont le locataire est trouvé. A partir du moment ou il y a une rédaction de bail par agence, celle ci peut facturer ses frais des que le bail est signé.
C'est faux, les états des lieux sont gratuits sauf si ils sont réalisés par huissier.
A-t-elle eu le droit de me prendre un mois de loyer pour frais d'agence ?
Oui, peu importe la façon dont le locataire est trouvé. A partir du moment ou il y a une rédaction de bail par agence, celle ci peut facturer ses frais des que le bail est signé.
Merci angelsam pour vos réponses.
Donc même si l'état des lieux est réalisé par un agent immobilier il doit rester gratuit ? (J'ai payé 60 € pour l'établissement de l'état des lieux) Si oui auriez-vous la référence de l'article de loi qui précise que l'état des lieux est payant uniquement s'il est fait par un huissier.
Merci
Donc même si l'état des lieux est réalisé par un agent immobilier il doit rester gratuit ? (J'ai payé 60 € pour l'établissement de l'état des lieux) Si oui auriez-vous la référence de l'article de loi qui précise que l'état des lieux est payant uniquement s'il est fait par un huissier.
Merci
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 4
Est réputée non écrite toute clause
:Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Article 4
Est réputée non écrite toute clause
:Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
Juste pour préciser : la loi de 89 s'applique aux locations "habitation principale - non meublée". Dans tous les autres cas de bail il peut y avoir des facturations d'état des lieux.
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Ou là là que c'est bien compliqué le droit !!
D'après angelsam :
impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice
Pour moi cela signifie que c'est au locataire de payer. Ai-je tort ?
D'après lbigaret :
Dans tous les autres cas de bail il peut y avoir des facturations d'état des lieux.
Donc pour une habitation principale non meublée (ce qui est mon cas) il n'y a pas facturation d'état des lieux.
Au secours, je ne comprends plus rien ! :)
D'après angelsam :
impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice
Pour moi cela signifie que c'est au locataire de payer. Ai-je tort ?
D'après lbigaret :
Dans tous les autres cas de bail il peut y avoir des facturations d'état des lieux.
Donc pour une habitation principale non meublée (ce qui est mon cas) il n'y a pas facturation d'état des lieux.
Au secours, je ne comprends plus rien ! :)
Vous n'avez pas bien lu. Angelsam rappelait l'article 4 de la loi qui, entre autres, interdit toute clause qui tendrait à faire payer l'EDL par le locataire (sauf celui fait par huissier en cas de défaut d'EDL contradictoire).
Donc, vous êtes bien soumis à la loi de 89 et si vous avez payé ces 60€ réclamez en le remboursement sur le fondement de l'article 3 de la même loi : (extrait)
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Donc, vous êtes bien soumis à la loi de 89 et si vous avez payé ces 60€ réclamez en le remboursement sur le fondement de l'article 3 de la même loi : (extrait)
"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
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