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1 réponse
Bonjour
Ni par l'huissier , ni par vous meme, vous etes obligé de passer par une demande aupres du tribunal qui lui statuera et c'est long
Ni par l'huissier , ni par vous meme, vous etes obligé de passer par une demande aupres du tribunal qui lui statuera et c'est long
bsebban
je voulais savoir si je pouvais contacter directement le tribunal d' instance apres le comandement a payer son loyer sans passer par un huissier qui demande 600 euros pour faire cette demarche..la demarche du commandement a payer coute 110 euros que je vais devoir payer.la deuxieme demarche sera pour assigner le locataire pour expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...