Assigner un locataire pour expulsion
bea
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bsebban -
bsebban -
Bonjour,
apres le commandement a payer son loyer par huissier.Puis je faire la demarche d' expulsion sans passer par un huissier?
apres le commandement a payer son loyer par huissier.Puis je faire la demarche d' expulsion sans passer par un huissier?
1 réponse
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Bonjour
Ni par l'huissier , ni par vous meme, vous etes obligé de passer par une demande aupres du tribunal qui lui statuera et c'est long-
je voulais savoir si je pouvais contacter directement le tribunal d' instance apres le comandement a payer son loyer sans passer par un huissier qui demande 600 euros pour faire cette demarche..la demarche du commandement a payer coute 110 euros que je vais devoir payer.la deuxieme demarche sera pour assigner le locataire pour expulsion.
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