Demande de dettes d impots
PRES
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4 juin 2011 à 19:13
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 juin 2011 à 13:09
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 5 juin 2011 à 13:09
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1 réponse
marquis de carabas
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27 juin 2015
846
5 juin 2011 à 13:09
5 juin 2011 à 13:09
Avec les impôts TOUS les arrangements sont possibles... Et même fortement conseillés....
Ceci dit il faut faire le tri entre votre fiscalité personnelle et celle de "vos anciennes sociétés" comme vous dites.
Ces sociétés ont du faire l'objet
a) D'une administration judiciaire...... Puis....
b) D'une clôture pour insuffisance d'actif...... Là tous les créanciers "passent devant la glace" ...(expression signifiant qu'ils ne seront jamais payés....) sauf ceux qui vous ont fait avaliser la créance a titre personnel.
c) Par conséquent, si vous justifiez de votre situation financière délicate, si vous donnez des garanties suffisantes aux impôts et que vous leur proposez un plan d'apurement que vous respectez.... Pas de soucis....
Au final vous pourrez même introduire une requête pour réduire les pénalité partiellement ou en totalité !....
Prenez R/V avec le TRÉSOR PUBLIC (bien que tout cela soit en projet ou même en cours de fusion avec le CDI...)
Préparez bien votre dossier et vos demandes.....
Bon courage et je vous dit M....E
Ceci dit il faut faire le tri entre votre fiscalité personnelle et celle de "vos anciennes sociétés" comme vous dites.
Ces sociétés ont du faire l'objet
a) D'une administration judiciaire...... Puis....
b) D'une clôture pour insuffisance d'actif...... Là tous les créanciers "passent devant la glace" ...(expression signifiant qu'ils ne seront jamais payés....) sauf ceux qui vous ont fait avaliser la créance a titre personnel.
c) Par conséquent, si vous justifiez de votre situation financière délicate, si vous donnez des garanties suffisantes aux impôts et que vous leur proposez un plan d'apurement que vous respectez.... Pas de soucis....
Au final vous pourrez même introduire une requête pour réduire les pénalité partiellement ou en totalité !....
Prenez R/V avec le TRÉSOR PUBLIC (bien que tout cela soit en projet ou même en cours de fusion avec le CDI...)
Préparez bien votre dossier et vos demandes.....
Bon courage et je vous dit M....E
La législation juridique et financière évolue en permanence...