Maison abandonnée suite bail précaire

STFFPRO - 3 juin 2011 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2011 à 15:19
Bonjour,
depuis 10ans j'habite une maison qui était frappée d'alignement, au début j'ai eut un bail précaire et des quittances mais là ça fait + de 8 ans que l'on me réclame rien du tout , je paye toutes les charges et taxe d'habitation, on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
Elle appartenait à une société de démolition qui a fait faillite et qui n'éxiste plus , depuis +de 8 ans on ne me ré clame rien puis-je me l'attribuer?
Merci par avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
3 juin 2011 à 15:19
on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
On croît rêver.
Obligatoirement existe un propriétaire.
Il suffit de se reporter aux actes publiés à la Conservation des Hypothèques pour connaître le dernier propriétaire connu et ses prédécesseurs.
Le dernier détient un titre publié.
Cela lui suffit pour en revendiquer la propriété.
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