Maison abandonnée suite bail précaire
STFFPRO
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
depuis 10ans j'habite une maison qui était frappée d'alignement, au début j'ai eut un bail précaire et des quittances mais là ça fait + de 8 ans que l'on me réclame rien du tout , je paye toutes les charges et taxe d'habitation, on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
Elle appartenait à une société de démolition qui a fait faillite et qui n'éxiste plus , depuis +de 8 ans on ne me ré clame rien puis-je me l'attribuer?
Merci par avance
depuis 10ans j'habite une maison qui était frappée d'alignement, au début j'ai eut un bail précaire et des quittances mais là ça fait + de 8 ans que l'on me réclame rien du tout , je paye toutes les charges et taxe d'habitation, on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
Elle appartenait à une société de démolition qui a fait faillite et qui n'éxiste plus , depuis +de 8 ans on ne me ré clame rien puis-je me l'attribuer?
Merci par avance
1 réponse
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on m'a dit que l'on en devenait propriétaire au bout de 5a si personne ne la réclame!
On croît rêver.
Obligatoirement existe un propriétaire.
Il suffit de se reporter aux actes publiés à la Conservation des Hypothèques pour connaître le dernier propriétaire connu et ses prédécesseurs.
Le dernier détient un titre publié.
Cela lui suffit pour en revendiquer la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...