Pas de contrat de travail = licenciement

Question

Bonjour à tous, 

Employé comme agent immobilier sans n'avoir jamais signé de contrat de travail, mes employeurs souhaitent aujourd'hui après une discorde, me faire signer un contrat pour le moins douteux. 
Ce contrat est un "contrat de progression". Dans lequel j'ai pu y retrouver une introduction expliquant que ce contrat servirait à me faire évoluer sur certains points. J'y ai également retrouvé des griefs sordides, puis des engagements d'amélioration de mes employeurs sur certains points, ainsi que mes engagements sur d'autres points. Il m'est aussi reproché un manquement de chiffre d'affaire et pour clore, un dernier paragraphe me disant que lors de ces 3 mois de contrat comprenant 2 entretiens individuels mensuels, ma société sera libre de prendre les décisions appropriées. 

Qu'en pensez-vous? Avez-vous déjà entendu parlé d'un tel contrat? 

Merci de voter aide

rouge et noir · Answer

trois mois de période d' essaie je ne crois pas que ce soit prévu par la législation du travail donc dans le cas ou les prud hommes te donneront raison

Simbagheera · Answer

Pour info : je suis en CDI dans cette société de puis 11 mois.

pat76 · Answer

Bonjour 

Vous ne signez aucun contrat, vous auriez dû signer votre contrat de travail au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivants celui de l'embauche. 

Par ailleurs, selon la Directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 transposée en droit français par le Décret 94-761 du 31 août 1994; votre employeur aurait dû dans les 2 mois au plus tard de votre embauche, vous communiquer par écrit les informations essentielles de votre contrat, comme le précise le paragraphe 1 de l'article 3 de cette Directive 91/533/CEE. 

Donc, dans votre intérêt ne signez aucun contrat et surtout pas celui dont vous décrivez le contenu en partie. 

En cas de litige, n'hésitez pas à revenir sur le forum, cela nous permettra de vous communiquer vos droits.

Simbagheera · Answer

Vous êtes super pat76, merci de votre aide. 

Le vent commence sérieusement à tourner à mon désavantage depuis 72h. Seul dans mon agence (notre société en compte 4), 2 personnes avaient été recensement mises à l'essai. 
Une seule fut gardée. Cette personne restante, a essayé d'obtenir à mon insu, une partie de mon secteur, auprès de mon directeur. J'ai su cela  par une tiers personne. J'ai donc voulu en parlé avec cette personne que l'on appellera X. 

Cette dernière se mit à réagir anormalement et violemment.  Nous avons donc eu une discorde au sein de l'agence, seuls et sans témoin. 
X s'est rapproché de ma direction et a tenté de me faire renvoyer en avançant des accusations calomnieuses à mon encontre (agression physiques et menaces verbales). 

Ayant un entretien individuel le soir même avec ma direction, il m'a donc été exposé ces faits. Accusé sans même avoir entendu ma version, j'ai tout d'abord été inculpé et accusé fermement. C'est après 1h d'entretien, suivie d'une confrontation avec X que ma direction a compris que X fabulait. X fut renvoyé 24h plus tard. 

Cependant les échanges de mail que j'ai pu avoir avec ma hiérarchie durant les 48h de cette affaire, furent assez intenses. Fermement accusé à tord j 'ai tenu à me défendre par écrit (je dispose de ces échanges si vous souhaitez les consulter).

Je précise que mes écrits ont été très cordiaux, mais ils rappelaient simplement à ma hiérarchie leurs erreurs à mon égard et que je tenais à obtenir des excuses. L'égo de ma hiérarchie en a très certainement été affecté, puisque c'est  5 jours plus tard que j'ai été re-convoqué. 

C'est à l'issue de cet entretien que ma hiérarchie m'a proposé ce "contrat de progrès" et a tout fait pour que je le signe (venant à mon avis de s'apercevoir qu'ils ne m'avaient jamais fait signé de contrat de travail). Ce contrat avait même été signé de ma hiérarchie avant même qu'il ne me soit soumit !!! Je vais donc dès lundi devoir apporter ma réponse quant à la signature de ce document, puisque j'ai prétexté mercredi vouloir y réfléchir avant tout engagement, dans le but de gagner un peu de temps et me renseigner.

Que me conseillez-vous de faire s'ils me menacent lundi, car je ne signerai pas ce contrat, qui est un véritable cheval de Troie. Je me demande même s'ils ne prendront pas de cours en m'envoyant un LRAR me stipulant que je doive signer mon contrat de travail. 

Merci beaucoup

pat76 · Answer

Rebonjour

Ils ne pourront pas vous obliger à signer un contrat qu'ils avaient obligation de vous remettre pour commencer, dans les 2 jours ouvrables suivants celui de votre embauche, puis se conformer à la directive que je vous ai indiquée, pour ne vous avoir pas remis de contrat.

Vous êtes en CDI (vous avez plus de 2 mois de présence), sans période d'essai.

Votre direction peut bien vous envoyer une LRAR , cela ne changera pas les textes de la législation du travail que vous pourrez lui opposer.

Vos responsables ne pourront même pas vous faire signer une clause de non-concurrence.

Votre contrat actuel, ce sont vos bulletins de salaire.

Avez-vous passez la visite médicale d'embauche qui est obligatoire?

N'oubliez pas de consulté votre convention collective, car si les clauses stipulées dans le contrat que l'on veut vous faire signer, ne sont pas mentionnées dans cette convention, elles sont nulles puisque défavorables au salarié.

Pour le manquement du chiffre d'affaire, votre direction ne pourra pas le prendre en prétexte pour un licenciement puisque pas de contrat signé, pas d'objectifs indiqués.

Donc, un refus catégorique de signer ce contrat en vous basant sur la directive et le décret. Vous pourrez également souligner à votre direction qu'en cas de litige, c'est le Conseil des Prud'hommes qui dira le droit.

Simbagheera · Answer

Merci de votre aide. 

Je pense qu'un voyant mon opposition lundi à la signature de ce contrat, ma hiérarchie va tenter de recenser le plus de grief possible à mon encontre, afin d'essayer de me licencier en "toute légalité". 

Je précise que j'ai réalisé le même chiffre d'affaire que tout mes prédécesseurs dans cette agence et ce secteur, ce que je n'ai pas manqué de leur souligner lors de notre entretien. 

Si je comprends bien ce que vous êtes entrain de me dire, je suis donc "inlicenciable" (sauf évidement pour faute grave), sauf sur accord mutuel et donc rupture conventionnelle?

Pas de contrat de travail => licenciement

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