Refus de préavis bail en raison de grossesse

Linotte 22 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison meublée. Enceinte de 6 mois, je dois accoucher début septembre. J'ai prévenu ma propriétaire de mon départ dans les mois a venir, en effet je vais acheter un appartement, la date effective de mon départ dépendra de la date de signature de l'acte de vente de ce nouvel appartement. Une question me vient a l'esprit, ma propriétaire ayant déjà fait visiter la maison que j occupe, serait capable de me faire parvenir un préavis d' un mois pour ne pas risquer de perdre un nouveau bail. Selon l'avancement de ma grossesse, si elle demande a ce que je parte début aout ou début septembre soit juste avant l'accouchement, existe t il une loi qui me permettra de jouir de cette maison au moins jusqu'à un mois après l'accouchement dans le cas ou je n'aurais pas signé devant le notaire pour mon appartement et envoyé moi même ce préavis ?
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3 réponses

jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour ,

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision.
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Linotte 22
 
Bon, merci, si j'ai bien compris je dois respecter un préavis d'un mois et la propriétaire un préavis de trois mois, nous parlons bien d'une location en meublé toujours...., et en ce qui concerne ma grossesse, si je suis sur le point d'accoucher, serai-je obligée de quitter les lieux à l'échéance de son préavis ?
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
si elle vous donne un préavis de 3 mois avant la fin du bail, alors oui, vous serez obligée de quitter le logement au plus tard le dernier jour du préavis. Mais tant qu'elle ou vous n'avez pas donner de préavis, pas de visite de nouveau locataire.
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sisi
 
pas de loi en ce sens.

touefois pour vous donner congé le prorpiétaire doit respecter un préavis de trois mois et ce avant la fin du bail.
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Linotte 22
 
Merci mais le préavis n'est il pas réduit a un mois dans une location meublée ?
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