Refus de préavis bail en raison de grossesse

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'une maison meublée. Enceinte de 6 mois, je dois accoucher début septembre. J'ai prévenu ma propriétaire de mon départ dans les mois a venir, en effet je vais acheter un appartement, la date effective de mon départ dépendra de la date de signature de l'acte de vente de ce nouvel appartement. Une question me vient a l'esprit, ma propriétaire ayant déjà fait visiter la maison que j occupe, serait capable de me faire parvenir un préavis d' un mois pour ne pas risquer de perdre un nouveau bail. Selon l'avancement de ma grossesse, si elle demande a ce que je parte début aout ou début septembre soit juste avant l'accouchement, existe t il une loi qui me permettra de jouir de cette maison au moins jusqu'à un mois après l'accouchement dans le cas ou je n'aurais pas signé devant le notaire pour mon appartement et envoyé moi même ce préavis ?

jaqot · Accepted Answer

bonjour , 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis d'un mois, sans avoir à motiver sa décision.

sisi · Answer

pas de loi en ce sens.

touefois pour vous donner congé le prorpiétaire doit respecter un  préavis de trois mois et ce avant la fin du bail.

Linotte 22 · Answer

Bon, merci, si j'ai bien compris je dois respecter un préavis d'un mois et la propriétaire un préavis de trois mois, nous parlons bien d'une location en meublé toujours...., et en ce qui concerne ma grossesse, si je suis sur le point d'accoucher, serai-je obligée de quitter les lieux à l'échéance de son préavis ?

Refus de préavis bail en raison de grossesse

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