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Jeremtlse
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lundi 30 mai 2011
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1 juillet 2011
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3 juin 2011 à 09:53
3 juin 2011 à 09:53
Bonjour,
Si l'un de vous décède, votre enfant sera héritier de la part indivise du logement du défunt...
La situation de concubinage est très désavantageuse en termes successoraux, notamment quant aux droits de succession. Non seulement en principe le concubin n'a droit à rien, mais en plus s'il a été prévu un testament permettant au concubin survivant de recevoir tout ou partie de la succession du défunt, les droits de succession sont de 60% de la valeur transmise...
Il existe cependant plusieurs solution : la plus avantageuse est de vous pacser et prévoir un testament, permettant au partenaire survivant de conserver l'appartement. Le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession.
Après il existe des techniques plus complexes avec création d'une SCI détenant l'appartement, mais c'est plus compliqué.
Cdlt
Si l'un de vous décède, votre enfant sera héritier de la part indivise du logement du défunt...
La situation de concubinage est très désavantageuse en termes successoraux, notamment quant aux droits de succession. Non seulement en principe le concubin n'a droit à rien, mais en plus s'il a été prévu un testament permettant au concubin survivant de recevoir tout ou partie de la succession du défunt, les droits de succession sont de 60% de la valeur transmise...
Il existe cependant plusieurs solution : la plus avantageuse est de vous pacser et prévoir un testament, permettant au partenaire survivant de conserver l'appartement. Le partenaire pacsé survivant est exonéré de droits de succession.
Après il existe des techniques plus complexes avec création d'une SCI détenant l'appartement, mais c'est plus compliqué.
Cdlt
Les conjoints pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre. En cas de décès,la part du défunt (50 % de la maison + tout le reste) reviendra à l'enfant.
Vous devriez faire un testament après avis d'un notaire qui saura vous conseiller selon votre patrimoine,vos souhaits et envisager avec vous les différents solutions possibles.
Vous devriez faire un testament après avis d'un notaire qui saura vous conseiller selon votre patrimoine,vos souhaits et envisager avec vous les différents solutions possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...