Permis de construire construction principale
fred07
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2 juin 2011 à 14:00
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juin 2011 à 23:03
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2 réponses
orsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Josh Randall
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3 juin 2011 à 23:03
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Bonjour
La question est de savoir si l'auvent est construit sur la construction principale ou une construction annexe.
C'est ce que je comprends par rapport à la décision de la DDTM
La question est de savoir si l'auvent est construit sur la construction principale ou une construction annexe.
C'est ce que je comprends par rapport à la décision de la DDTM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2011 à 14:07
Nous sommes justement dans la phase du recours gracieux.
Et il faut que nous arrivions à convraincre le maire que le refus de la DDTM n'est pas fondé.
Avez-vous des informations à me donner sur ce que l'on entend par "construction principale".?