Permis de construire construction principale
fred07
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre permis de constuire vient d'être refusé par la DDTM en visant un artilce du PLU: " La construction nouvelle doit être à l'alignement de la voirie sur tous les niveaux " au motif que: "la construction (auvent) s'il est bien à l'alignement, il n'en est pas de même de la consttruction principale qui est à 25 m de cet alignement".
Nous considérons que cette argumentation est erronée puisque la DDTM introduit la notion de "construction principale" qui ne me semble pas fondée en droit et écarte la distinction figurant dans le code de l'urbanisme et reprise par le PLU entre construction nouvelle et construction existante. Un auvent est bien une construction nouvelle.
J'aurai voulu avoir votre avis sur cette interprétation de la DDTM.
Qu'entend on par "construction principale"? Quels sont les arguments que je pourrais opposer à la DDTM? Il y a t-il de la jurisprudence en la matière?
Ce refus est très embêtant car la configuration du terrain ne permet pas de construire une "construction principale" à l'alignement car le terrain commence par un boyau de 20m sur 7m de large. le dossier semble bloqué.
Merci de vos commentaires.
Notre permis de constuire vient d'être refusé par la DDTM en visant un artilce du PLU: " La construction nouvelle doit être à l'alignement de la voirie sur tous les niveaux " au motif que: "la construction (auvent) s'il est bien à l'alignement, il n'en est pas de même de la consttruction principale qui est à 25 m de cet alignement".
Nous considérons que cette argumentation est erronée puisque la DDTM introduit la notion de "construction principale" qui ne me semble pas fondée en droit et écarte la distinction figurant dans le code de l'urbanisme et reprise par le PLU entre construction nouvelle et construction existante. Un auvent est bien une construction nouvelle.
J'aurai voulu avoir votre avis sur cette interprétation de la DDTM.
Qu'entend on par "construction principale"? Quels sont les arguments que je pourrais opposer à la DDTM? Il y a t-il de la jurisprudence en la matière?
Ce refus est très embêtant car la configuration du terrain ne permet pas de construire une "construction principale" à l'alignement car le terrain commence par un boyau de 20m sur 7m de large. le dossier semble bloqué.
Merci de vos commentaires.
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2 réponses
orsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.
Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.
Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes justement dans la phase du recours gracieux.
Et il faut que nous arrivions à convraincre le maire que le refus de la DDTM n'est pas fondé.
Avez-vous des informations à me donner sur ce que l'on entend par "construction principale".?