Mariage gris
dede
-
1 juin 2011 à 22:49
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 juin 2011 à 15:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 2 juin 2011 à 15:54
3 réponses
Bonjour,
pour vous répondre il faudrait savoir a quel stade ils en sont (visa en cours, déjà en France depuis tant d'années...).
pour vous répondre il faudrait savoir a quel stade ils en sont (visa en cours, déjà en France depuis tant d'années...).
^^Marie^^
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2 juin 2011 à 14:00
2 juin 2011 à 14:00
Bonjour
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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Afrikarnak
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2 juin 2011 à 15:54
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Bonjour..
Sonne le 3939 pour la marche à suivre... Il y aura certainement des oreilles attentives à ce genre d'escroquerie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
A+
Sonne le 3939 pour la marche à suivre... Il y aura certainement des oreilles attentives à ce genre d'escroquerie..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33683
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La législation juridique et financière évolue en permanence...