Vente d'un bien en usufruit

heidie - 1 juin 2011 à 13:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2011 à 15:06
Bonjour,

Je suis enfant unique, ma mère est décédée et mon père est actuellement placée en maison de retraite. Il percoit trop de pension donc n'a pas le droit aux aides mais sa pension ne suffit pas à payer la maison de retraite.
Nous avons un bien immobilier : moi en nu propriété sous l'usufruit de mon père et lui est propriétaire de l'autre moitié.

Comment serait répartir le fruit de la vente entre nous d'eux ?

Merci de vos réponses

7 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juin 2011 à 14:49
Comment serait répartir le fruit de la vente entre nous d'eux ?
En pourcentage.
Celui correspondant à l'usufruit de votre père selon son âge.
Vous pour la différence entre:
- la véritable valeur en pleine propriété
- moins la valeur de l'usufruit
= la valeur de votre nue-propriété.
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merci pour votre réponse mais comment fait on, pour determiner le %.
La véritable valeur je suppose que c'est le prix de vente ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juin 2011 à 15:44
comment fait on, pour determiner le %.
Selon l'âge de l'usufruitier.

La véritable valeur je suppose que c'est le prix de vente ?
Exact.
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SI votre père est en maison de retraite, a-t-il "toute sa tête" ? Si la réponse est non, une vente ne sera pas possible sans une mise sous tutelle. Mais peut-être est-ce déjà le cas.
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pour l'instant il a encore toute sa tete heureusement car c'est deja assez compliqué
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Effectivement,.

Exemple de répartition du prix :
usufruit lui revenant : prix de vente x 20 % (si votre père a entre 81 et 90 ans)
prix de vente x 30 % (si votre père a entre 71 et 80 ans)
le reste vous revient.
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oui c'est ce qui m'inquiete ,j'ai consulté le bareme et je m'apercois que la vente me revient a plus de la moitie alors que je veux vendre la maison pour payer la maison de retraite.
Lorsque mon pere n'aura plus d'argent, est ce a moi de payer la différence ?
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Oui, au titre de l'obligation alimentaire.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 juin 2011 à 17:52
Lorsque mon pere n'aura plus d'argent, est ce a moi de payer la différence ?
Effectivement.
Si vous payez directement votre part à la maison de retraite, vos versements sont déductibles de vos revenus.
Petite compensation !
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mais comment ca se passe lorsqu'on ne paie pas d'impot ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 juin 2011 à 15:06
comment ca se passe lorsqu'on ne paie pas d'impot ?
Aucun avantage.
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