Vente d'un bien en usufruit
heidie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis enfant unique, ma mère est décédée et mon père est actuellement placée en maison de retraite. Il percoit trop de pension donc n'a pas le droit aux aides mais sa pension ne suffit pas à payer la maison de retraite.
Nous avons un bien immobilier : moi en nu propriété sous l'usufruit de mon père et lui est propriétaire de l'autre moitié.
Comment serait répartir le fruit de la vente entre nous d'eux ?
Merci de vos réponses
Je suis enfant unique, ma mère est décédée et mon père est actuellement placée en maison de retraite. Il percoit trop de pension donc n'a pas le droit aux aides mais sa pension ne suffit pas à payer la maison de retraite.
Nous avons un bien immobilier : moi en nu propriété sous l'usufruit de mon père et lui est propriétaire de l'autre moitié.
Comment serait répartir le fruit de la vente entre nous d'eux ?
Merci de vos réponses
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7 réponses
Comment serait répartir le fruit de la vente entre nous d'eux ?
En pourcentage.
Celui correspondant à l'usufruit de votre père selon son âge.
Vous pour la différence entre:
- la véritable valeur en pleine propriété
- moins la valeur de l'usufruit
= la valeur de votre nue-propriété.
En pourcentage.
Celui correspondant à l'usufruit de votre père selon son âge.
Vous pour la différence entre:
- la véritable valeur en pleine propriété
- moins la valeur de l'usufruit
= la valeur de votre nue-propriété.
comment fait on, pour determiner le %.
Selon l'âge de l'usufruitier.
La véritable valeur je suppose que c'est le prix de vente ?
Exact.
Selon l'âge de l'usufruitier.
La véritable valeur je suppose que c'est le prix de vente ?
Exact.
SI votre père est en maison de retraite, a-t-il "toute sa tête" ? Si la réponse est non, une vente ne sera pas possible sans une mise sous tutelle. Mais peut-être est-ce déjà le cas.
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oui c'est ce qui m'inquiete ,j'ai consulté le bareme et je m'apercois que la vente me revient a plus de la moitie alors que je veux vendre la maison pour payer la maison de retraite.
Lorsque mon pere n'aura plus d'argent, est ce a moi de payer la différence ?
Lorsque mon pere n'aura plus d'argent, est ce a moi de payer la différence ?
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La véritable valeur je suppose que c'est le prix de vente ?