Vente d'un bien reçu en succession
tulipe
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 4 héritiers de la ferme familiale qui a été mise en vente en janvier 2010 avec un compromis de vente signé le 30 juillet 2010 mais la partie acquéreuse ne sait pas avoir son argent auprès es banque et elle n'a pas payé son apport de 7o/o ne paye pas ses intérêts de retard chez notaire instrumentant
Nous voudrions pouvoir annuler cette vente , que devons nous faire????????????
nous sommes 4 héritiers de la ferme familiale qui a été mise en vente en janvier 2010 avec un compromis de vente signé le 30 juillet 2010 mais la partie acquéreuse ne sait pas avoir son argent auprès es banque et elle n'a pas payé son apport de 7o/o ne paye pas ses intérêts de retard chez notaire instrumentant
Nous voudrions pouvoir annuler cette vente , que devons nous faire????????????
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2 réponses
Nous voudrions pouvoir annuler cette vente , que devons nous faire????????????
Relisez le compromis.
Doit figurer une condition suspensive prévoyant qu'en cas de non-obtention d'un prêt avant.........(telle date).......... ou conclusion définitive de la vente par acte notarié avant cette même date, le compromis deviendra sans effets.
Relisez le compromis.
Doit figurer une condition suspensive prévoyant qu'en cas de non-obtention d'un prêt avant.........(telle date).......... ou conclusion définitive de la vente par acte notarié avant cette même date, le compromis deviendra sans effets.
tulipe
oui cela figure bien sur le compris mais elle n'a pas versé l'acompte et n'a pas payé ses intérêts faut il aller en justice afin de faire résilier cette vente ou le notaire est juste apte à le faire avec l'accord des héritiers
elle n'a pas versé l'acompte et n'a pas payé ses intérêts faut il aller en justice afin de faire résilier cette vente ou le notaire est juste apte à le faire avec l'accord des héritiers
Une date limite a été fixée pour conclure.
L'échéance est arrivée sans résultat positif.
La convention devient obsolète, sans effets, sans suite.
Vous êtes libérée de votre engagement de vendre.
Une date limite a été fixée pour conclure.
L'échéance est arrivée sans résultat positif.
La convention devient obsolète, sans effets, sans suite.
Vous êtes libérée de votre engagement de vendre.
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