Restitution du chéque de caution
alubelge
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
on avait loué ave mon fiancé un appartement ICADE, qu'on a quitté le 9/2/2011.
en decembre 2010 ces apart sont devenus HLM.
on a passé nos mois de préavis comme prévu , on a fait les états des lieux ala sortie et tt était positif.
à cejour on n'a pas encore reçu notre chéque de caution.
à chaque fois qu'on appelle , on a des excuses genre : votre cas est particulier parce que vous avez loué de chez ICADE , on est entrain d'étudier votre cas , on n'a pas attaqué encore le mois de fevrier , rappelez dans un mois .... et mnt on nous demande de rappler en septembre.
est ce ue c'est normal ?????
je sais que d'apres l'Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
ils ont maximum 2 mois pour nous rendre notre chéque .
Je ne vois pas ce qu'on peux faire.
quelqu'un pourra m'aider ou me renseigner :( ?
Merci d'avance
on avait loué ave mon fiancé un appartement ICADE, qu'on a quitté le 9/2/2011.
en decembre 2010 ces apart sont devenus HLM.
on a passé nos mois de préavis comme prévu , on a fait les états des lieux ala sortie et tt était positif.
à cejour on n'a pas encore reçu notre chéque de caution.
à chaque fois qu'on appelle , on a des excuses genre : votre cas est particulier parce que vous avez loué de chez ICADE , on est entrain d'étudier votre cas , on n'a pas attaqué encore le mois de fevrier , rappelez dans un mois .... et mnt on nous demande de rappler en septembre.
est ce ue c'est normal ?????
je sais que d'apres l'Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
ils ont maximum 2 mois pour nous rendre notre chéque .
Je ne vois pas ce qu'on peux faire.
quelqu'un pourra m'aider ou me renseigner :( ?
Merci d'avance
A voir également:
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- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Dépôt de chèque la banque postale délai ✓ - Forum chèque
2 réponses
Mettez les en demeure par lettre recommandée de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours précisez leur qu'a défaut vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages et intérets
Merci Feloxe pour votre réponse, mais qd mon fiancé les a eu au téléphone aujourd'hui, ils ont dit que ce retard est tt a fait normal ....
On compte envoyer une lettre recommandée , mais je voulais savoir nos droit, pour ne pas dire nimporte quoi.eux de leur part ils étaient convaincus que c'est une démarche tt a fait normal et que ça justifie le retard.
Merci encore.
On compte envoyer une lettre recommandée , mais je voulais savoir nos droit, pour ne pas dire nimporte quoi.eux de leur part ils étaient convaincus que c'est une démarche tt a fait normal et que ça justifie le retard.
Merci encore.
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