Restitution du chéque de caution
alubelge
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31 mai 2011 à 17:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 mai 2011 à 19:35
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feloxe
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31 mai 2011 à 18:20
31 mai 2011 à 18:20
Mettez les en demeure par lettre recommandée de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours précisez leur qu'a défaut vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages et intérets
Merci Feloxe pour votre réponse, mais qd mon fiancé les a eu au téléphone aujourd'hui, ils ont dit que ce retard est tt a fait normal ....
On compte envoyer une lettre recommandée , mais je voulais savoir nos droit, pour ne pas dire nimporte quoi.eux de leur part ils étaient convaincus que c'est une démarche tt a fait normal et que ça justifie le retard.
Merci encore.
On compte envoyer une lettre recommandée , mais je voulais savoir nos droit, pour ne pas dire nimporte quoi.eux de leur part ils étaient convaincus que c'est une démarche tt a fait normal et que ça justifie le retard.
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feloxe
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31 mai 2011 à 19:35
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Ils vous proménent ,ils doivent vous restituer le dépot de garantie sous 2 mois .Les appels téléphoniques ne laissent pas de trace,une lettre recommandée si