Restitution du chéque de caution

alubelge - 31 mai 2011 à 17:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 31 mai 2011 à 19:35
Bonjour,

on avait loué ave mon fiancé un appartement ICADE, qu'on a quitté le 9/2/2011.
en decembre 2010 ces apart sont devenus HLM.
on a passé nos mois de préavis comme prévu , on a fait les états des lieux ala sortie et tt était positif.
à cejour on n'a pas encore reçu notre chéque de caution.
à chaque fois qu'on appelle , on a des excuses genre : votre cas est particulier parce que vous avez loué de chez ICADE , on est entrain d'étudier votre cas , on n'a pas attaqué encore le mois de fevrier , rappelez dans un mois .... et mnt on nous demande de rappler en septembre.
est ce ue c'est normal ?????
je sais que d'apres l'Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
ils ont maximum 2 mois pour nous rendre notre chéque .
Je ne vois pas ce qu'on peux faire.
quelqu'un pourra m'aider ou me renseigner :( ?
Merci d'avance
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
31 mai 2011 à 18:20
Mettez les en demeure par lettre recommandée de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours précisez leur qu'a défaut vous saisirez la juridiction compétente et demanderez des dommages et intérets
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Merci Feloxe pour votre réponse, mais qd mon fiancé les a eu au téléphone aujourd'hui, ils ont dit que ce retard est tt a fait normal ....
On compte envoyer une lettre recommandée , mais je voulais savoir nos droit, pour ne pas dire nimporte quoi.eux de leur part ils étaient convaincus que c'est une démarche tt a fait normal et que ça justifie le retard.
Merci encore.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
31 mai 2011 à 19:35
Ils vous proménent ,ils doivent vous restituer le dépot de garantie sous 2 mois .Les appels téléphoniques ne laissent pas de trace,une lettre recommandée si
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