Reprendre mise de fond suite vente de maison
mleclerc
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30 mai 2011 à 20:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 30 mai 2011 à 21:49
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kasom
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30 mai 2011 à 21:49
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bonsoir
la personne qui a donné la mise de fond peut-elle la reprendre automatiquement ou s'il y a des procédures à faire pour avoir accès à celle-ci??
il faudra prouver cette mise de fond et que l'autre personne n'a pas contribué autrement à l'enrichissement du couple dans cette même maison ..
donc ce n'est pas automatique, seul un avocat ou un notaire pourront vous répondre correctement avec tous les documents sous les yeux
en effet, le titre de propriété prime sur la finance
la personne qui a donné la mise de fond peut-elle la reprendre automatiquement ou s'il y a des procédures à faire pour avoir accès à celle-ci??
il faudra prouver cette mise de fond et que l'autre personne n'a pas contribué autrement à l'enrichissement du couple dans cette même maison ..
donc ce n'est pas automatique, seul un avocat ou un notaire pourront vous répondre correctement avec tous les documents sous les yeux
en effet, le titre de propriété prime sur la finance
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