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PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE

IRIDIUM53 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2011 - 30 mai 2011 à 16:17
IRIDIUM53 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2011 - 31 mai 2011 à 13:45
Bonjour,


Pourrais je avoir la procédure exacte de demande de mise sous tutelle et tout particulièrement la réponse à ces questions

y a t il un formulaire particulier pour le médecin traitant ?
Est ce le juge qui désigne l'expert qui doit consulter la personne concernée ou faut il contacter l'expert avant la demande et donner son rapport au juge ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
IRIDIUM53 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 9 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2011
31 mai 2011 à 13:45
hou hou !!!! quelqu'un à une réponse ?
merci
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