PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE
IRIDIUM53
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IRIDIUM53 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Pourrais je avoir la procédure exacte de demande de mise sous tutelle et tout particulièrement la réponse à ces questions
y a t il un formulaire particulier pour le médecin traitant ?
Est ce le juge qui désigne l'expert qui doit consulter la personne concernée ou faut il contacter l'expert avant la demande et donner son rapport au juge ?
Pourrais je avoir la procédure exacte de demande de mise sous tutelle et tout particulièrement la réponse à ces questions
y a t il un formulaire particulier pour le médecin traitant ?
Est ce le juge qui désigne l'expert qui doit consulter la personne concernée ou faut il contacter l'expert avant la demande et donner son rapport au juge ?
A voir également:
- PROCEDURE DE MISE SOUS TUTELLE
- Mise en page lettre - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Mise sous séquestre nickel ✓ - Forum Justice
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Donation-Succession
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
La législation juridique et financière évolue en permanence...