Fin de bail condition
Bonjour, mon propriétaire veut rompre mon bail au 31/07/2012, car il veut mettre un membre de sa famille provisoirement dans la maison que j'occupe le temps que celui ci finisse les travaux de sa propre maison. Et de plus il m'a dit qu'il mettrai la maison que j'occupe en location saisonnière dès le départ de sa famille. A t'il le droit???
A voir également:
- Fin de bail condition
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Fin de contrat cdd - Forum CDD
4 réponses
kasom
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30 mai 2011 à 15:25
30 mai 2011 à 15:25
Bonjour
A t'il le droit???
NON, il ne peut rien faire avant l'échéance du bail, en vous avertissant 6 mois avant minimum par lettre recommandée avec AR
A t'il le droit???
NON, il ne peut rien faire avant l'échéance du bail, en vous avertissant 6 mois avant minimum par lettre recommandée avec AR
mais à t'il le droit de reprendre ma location pour une si courte durée pour sa famille car elle devrait rester a peu près 6 mois dans la maison
kasom
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30 mai 2011 à 16:00
30 mai 2011 à 16:00
mais à t'il le droit de reprendre ma location
ma réponse est claire NON NON NON il doit attendre l'échéance du bail et vous prévenir 6 mois avant ....!!!
s'il veut que vous quittiez le logement, négociez 6 mois de loyers + le déménagement + la totalité de la caution pour partir avant l'échéance ..
ma réponse est claire NON NON NON il doit attendre l'échéance du bail et vous prévenir 6 mois avant ....!!!
s'il veut que vous quittiez le logement, négociez 6 mois de loyers + le déménagement + la totalité de la caution pour partir avant l'échéance ..
ok, mais si les délais sont respectés par mon proprio, a t-il le droit de résilier mon bail, pour loger sa famille seulement 6 mois???
kasom
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Modifié par kasom le 30/05/2011 à 16:07
Modifié par kasom le 30/05/2011 à 16:07
j'avais mal compris ;=))
A compter du 31/07/2012 oui il peut, il n'est pas obligé de vous préciser que c'est pour 6 mois ...
de plus à supposer qu'il vous donne congé pour que sa fille y habite et que finalement pour diverses raisons elle ne vient pas, vous ne pourrez rien y faire ...
A compter du 31/07/2012 oui il peut, il n'est pas obligé de vous préciser que c'est pour 6 mois ...
de plus à supposer qu'il vous donne congé pour que sa fille y habite et que finalement pour diverses raisons elle ne vient pas, vous ne pourrez rien y faire ...
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