Fin de bail condition
TIDOU
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Bonjour, mon propriétaire veut rompre mon bail au 31/07/2012, car il veut mettre un membre de sa famille provisoirement dans la maison que j'occupe le temps que celui ci finisse les travaux de sa propre maison. Et de plus il m'a dit qu'il mettrai la maison que j'occupe en location saisonnière dès le départ de sa famille. A t'il le droit???
A voir également:
- Fin de bail condition
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
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4 réponses
Bonjour
A t'il le droit???
NON, il ne peut rien faire avant l'échéance du bail, en vous avertissant 6 mois avant minimum par lettre recommandée avec AR
A t'il le droit???
NON, il ne peut rien faire avant l'échéance du bail, en vous avertissant 6 mois avant minimum par lettre recommandée avec AR
mais à t'il le droit de reprendre ma location pour une si courte durée pour sa famille car elle devrait rester a peu près 6 mois dans la maison
ok, mais si les délais sont respectés par mon proprio, a t-il le droit de résilier mon bail, pour loger sa famille seulement 6 mois???
La législation juridique et financière évolue en permanence...