Probléme usufruit
criguy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire de la maison de mes parents depuis 1992 mon pére est dcd ma mére reste usufruitiére seulement elle propose à son ami de venir habiter avec elle, si elle vient a dcd que devient cet ami (76 ans) il a une maison si il ne veut plus partir de chez moi que faire ?
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- Valeur de l usufruit - Guide
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- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
si elle vient a dcd que devient cet ami (76 ans) il a une maison si il ne veut plus partir de chez moi que faire ?
Au décès de votre mère, l'usufruit qu'elle avait conservé vous revient.
Vous serez alors "plein propriétaire" du bien donné en nue-propriété en 1992.
Pour le moment, en sa qualité d'usufruitière votre mère peut recevoir toute personne de son choix.
Cette faculté disparaîtra à son décès.
Vous serez le seul "maître à bord" pour décider du maintien dans les lieux de cet ami.
Il n'a aucun titre pouvant justifier son maintien dans les lieux.
Au décès de votre mère, l'usufruit qu'elle avait conservé vous revient.
Vous serez alors "plein propriétaire" du bien donné en nue-propriété en 1992.
Pour le moment, en sa qualité d'usufruitière votre mère peut recevoir toute personne de son choix.
Cette faculté disparaîtra à son décès.
Vous serez le seul "maître à bord" pour décider du maintien dans les lieux de cet ami.
Il n'a aucun titre pouvant justifier son maintien dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...