Dirigeant d'une entreprise en liquidation
Pierre972
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis dirigeant d'une société en liquidation. Un client va acheter les actifs de l'entreprise (marque, unité de production) pour pouvoir assurer la continuation de l'activité. Il espère, considérant mon expertise, que je crée une nouvelle entreprise pour assumer la vente (distributeur) des produits qu'il va désormais produire. Est-ce que la distribution commerciale des produits de mon ex-entreprise liquidée est considérée comme une cession d'actifs ? est-ce que ce scénario est légalement acceptable ?
Merci à tous !
Je suis dirigeant d'une société en liquidation. Un client va acheter les actifs de l'entreprise (marque, unité de production) pour pouvoir assurer la continuation de l'activité. Il espère, considérant mon expertise, que je crée une nouvelle entreprise pour assumer la vente (distributeur) des produits qu'il va désormais produire. Est-ce que la distribution commerciale des produits de mon ex-entreprise liquidée est considérée comme une cession d'actifs ? est-ce que ce scénario est légalement acceptable ?
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1 réponse
Bonjour,
Oui la distribution des produits d'une société est un actif de la société en liquidation
il est interdit au liquidateur, ou à un de ses proches, d'acquérir des biens composant l'actif de la société.
Attention au risque pénal si ce projet abouti de cette façon vous allez avoir des problèmes avec la justice.
Oui la distribution des produits d'une société est un actif de la société en liquidation
il est interdit au liquidateur, ou à un de ses proches, d'acquérir des biens composant l'actif de la société.
Attention au risque pénal si ce projet abouti de cette façon vous allez avoir des problèmes avec la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...