Dirigeant d'une entreprise en liquidation
Pierre972
-
Modifié par Pierre972 le 30/05/2011 à 09:21
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 mai 2011 à 10:31
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 30 mai 2011 à 10:31
A voir également:
- Dirigeant d'une entreprise en liquidation
- Liquidation indivision - Guide
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
- Entreprise individuelle - Guide
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 932
30 mai 2011 à 10:31
30 mai 2011 à 10:31
Bonjour,
Oui la distribution des produits d'une société est un actif de la société en liquidation
il est interdit au liquidateur, ou à un de ses proches, d'acquérir des biens composant l'actif de la société.
Attention au risque pénal si ce projet abouti de cette façon vous allez avoir des problèmes avec la justice.
Oui la distribution des produits d'une société est un actif de la société en liquidation
il est interdit au liquidateur, ou à un de ses proches, d'acquérir des biens composant l'actif de la société.
Attention au risque pénal si ce projet abouti de cette façon vous allez avoir des problèmes avec la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...