Prestation compensatoire
Résolu
A voir également:
- Prestation compensatoire
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Prestation compensatoire forum - Forum Famille et Jeunes
- Prestation sans droit caf - Forum CAF
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 038
29 mai 2011 à 19:52
29 mai 2011 à 19:52
celui qui l'a perçoit ne la déclare pas ( car versée en moins d'1 an )
extrait du site des impôts :
Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
extrait du site des impôts :
Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2011 à 20:39
Merci.