Prestation compensatoire

Résolu

Nanisse -
Nanisse - 29 mai 2011 à 20:39

Bonjour,
Je voudrais savoir si je dois déclarer une prestation compensatoire recu en une fois moins d'un an après le jugement de divorce.
Vous remerciant pour vos informations.
Merci

A voir également:

Prestation compensatoire
Prestation sociale - Accueil - Actualité juridique et financière
Prestation compensatoire honteux - Forum garde d'enfants
Mhp prestation - Forum Mariage
Prestation sans droit caf - Forum RSA
Prestation compensatoire adultere ✓ - Forum Mariage

1 réponse

Réponse 1 / 1

flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 075

celui qui l'a perçoit ne la déclare pas ( car versée en moins d'1 an )

extrait du site des impôts :

Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.

Nanisse

Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité et les bons conseils que vous donnez.
Merci.

Discussions similaires

prestation compensatoire

Prestations sans droits

Virement "MHP prestation sante pleiade"

Récupération sur prestations indues Assurance santé

la prestation compensatoire

Discussions similaires

Newsletters