Prestation compensatoire
Résolu
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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29 mai 2011 à 19:52
29 mai 2011 à 19:52
celui qui l'a perçoit ne la déclare pas ( car versée en moins d'1 an )
extrait du site des impôts :
Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
extrait du site des impôts :
Les sommes perçues par le créancier de la prestation ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2011 à 20:39
Merci.