Licenciement pour inaptitude
maguary
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Bonjour,
Apres 4ans d'ancienetéee reconnu a 60% par la MDPH j'ai été licencié au bout de 4 mois d'arret de travail pour déprésion à noter que les 60% déandicap sont du a mes opérations d hernies dsiscales,mon employeur connaisait cet handicap mais n'ésitais pas malgres mes douleur a me faire faire de la maconerie,du ménage,troconner des ,arbres,et faire de la peinture avait il le droit de me licencier?
Apres 4ans d'ancienetéee reconnu a 60% par la MDPH j'ai été licencié au bout de 4 mois d'arret de travail pour déprésion à noter que les 60% déandicap sont du a mes opérations d hernies dsiscales,mon employeur connaisait cet handicap mais n'ésitais pas malgres mes douleur a me faire faire de la maconerie,du ménage,troconner des ,arbres,et faire de la peinture avait il le droit de me licencier?
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6 réponses
Bonjour
Quel est le motif du licenciement? Inaptitude? C'est le médecin du travail qui vous a déclaré inapte à votre poste?
Merci de répondre aux questions cela permettra au forum de vous renseigner sur vos droits.
Quel est le motif du licenciement? Inaptitude? C'est le médecin du travail qui vous a déclaré inapte à votre poste?
Merci de répondre aux questions cela permettra au forum de vous renseigner sur vos droits.
Bonjour
A quelle date exacte aviez vous été déclaré inapte à votre poste par le médecion du travail?
Ensuite, a quelle date avez-vous été licencié? (date indiqué sur l'enveloppe de la lettre de licenciement "cachet de la poste")?
Aviez-vous eu un entretien préalable avant le licenciement, aviez-vous été assisté par un conseiller lors de cet entretien préalable. A quelle date a eu lieu cet entretien préalable?
Votre employeur avait-il cherché à vous reclasser avant de vous licencier? vous a-t-il fait des propositions écrites de reclassements?
En répondant aux questions, vous permettrez au forum de constater si vos droits ont été respectés par votre employeur.
A quelle date exacte aviez vous été déclaré inapte à votre poste par le médecion du travail?
Ensuite, a quelle date avez-vous été licencié? (date indiqué sur l'enveloppe de la lettre de licenciement "cachet de la poste")?
Aviez-vous eu un entretien préalable avant le licenciement, aviez-vous été assisté par un conseiller lors de cet entretien préalable. A quelle date a eu lieu cet entretien préalable?
Votre employeur avait-il cherché à vous reclasser avant de vous licencier? vous a-t-il fait des propositions écrites de reclassements?
En répondant aux questions, vous permettrez au forum de constater si vos droits ont été respectés par votre employeur.
merci de m avoir repondu la medecine du travail ma mis inapte difinitivement le 29/03/2011 le 06/05/2011 je recevais de mo employeur un rdv pour le 19/05/2011 pour un entretien sur mon inaptitude vue mon etat je leur adressais par lettre recommadee A R en date du 12/05/2011 que je pouvais venir il ne mon jamais par ecris propose un reclssement en date du 20/05/2011 soit 2 mois apres la decision de la medecine du travail il m adressais une lettre de licenciment me mentionnant que le 31/03/2011 ims avais demande des possibilites de reclassement au sein de la societe a ce jour 08/06/2011 je n est toujour pas recu mon solde de tout compte sous pretexte qu il y a 2 mois de preavis merci de me tenir informe pour ce que je doit faire
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Bonjour
Vous avez été déclaré inapte le 29 mars 2011. Votre employeur avait donc jusqu'au 28 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il devait remprendre le versement de votre salaire comme l'indique l'article L 1226-4 du Code du travail.
Votre employeur vous a versé un salaire pour les journées du 29, 30 et 31 mars, il vous a payé votre salaire du mois d'avril? et pour celui de mai du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Si votre employeur ne vous a pas versé de salaire pour les périodes que je vous ai indiquées, vous pouvez lui en faire la réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. Vous lui précisez qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail stipulé par l'article L 1226-4 du code du travail.
Il aurait dû au visa de cette article, la date de l'inaptitude étant le 29mars 2011 soit vous reclasser soit vous licencier au plus tard le 28 avril. N'ayant pas respecté cet article du code du travail, il a l'obligation de vous verser vos salaires des trois dernières journées de mars, du mois d'avril et dumois de mai du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous lui demandez donc de vous verser ces différents salaires dans les 5 jours à la réception de votre courrier. Faute pour lui d'avoir respecter ce délai, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Par contre vous pourrez contester le licenciement car votre employeur n'a pas respecter le délai d'envoi de la lettre de licenciement. La date de l'entretien préalable était le 19 mai 2011 et vous indiquez que la lettre de licenciement a été postée le 20 mai 2011 soit le lendemain du jour de l'entretien préalable.
C'est une infraction à l'articler L 1232-6 du code du travail qui indique:
Lorsque l'employeur dédide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret du Conseil d'Etat détermine les modalités d'applications du présent article.
Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes puisque le délai pour envoyer la lettre n'a pas été respecté.
Pour commencez, réclamer le paiement de vos salaires de mars avril et mai pour les périodes indiquées.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez sur le forum.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Vous avez été déclaré inapte le 29 mars 2011. Votre employeur avait donc jusqu'au 28 avril 2011 pour vous reclasser ou vous licencier. Passé ce délai, il devait remprendre le versement de votre salaire comme l'indique l'article L 1226-4 du Code du travail.
Votre employeur vous a versé un salaire pour les journées du 29, 30 et 31 mars, il vous a payé votre salaire du mois d'avril? et pour celui de mai du 1er à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Si votre employeur ne vous a pas versé de salaire pour les périodes que je vous ai indiquées, vous pouvez lui en faire la réclamation par lettre recommandée avec avis de réception. Vous lui précisez qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail stipulé par l'article L 1226-4 du code du travail.
Il aurait dû au visa de cette article, la date de l'inaptitude étant le 29mars 2011 soit vous reclasser soit vous licencier au plus tard le 28 avril. N'ayant pas respecté cet article du code du travail, il a l'obligation de vous verser vos salaires des trois dernières journées de mars, du mois d'avril et dumois de mai du 1er jusqu'à la veille de l'envoi de la lettre de licenciement.
Vous lui demandez donc de vous verser ces différents salaires dans les 5 jours à la réception de votre courrier. Faute pour lui d'avoir respecter ce délai, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Par contre vous pourrez contester le licenciement car votre employeur n'a pas respecter le délai d'envoi de la lettre de licenciement. La date de l'entretien préalable était le 19 mai 2011 et vous indiquez que la lettre de licenciement a été postée le 20 mai 2011 soit le lendemain du jour de l'entretien préalable.
C'est une infraction à l'articler L 1232-6 du code du travail qui indique:
Lorsque l'employeur dédide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret du Conseil d'Etat détermine les modalités d'applications du présent article.
Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes puisque le délai pour envoyer la lettre n'a pas été respecté.
Pour commencez, réclamer le paiement de vos salaires de mars avril et mai pour les périodes indiquées.
En cas de refus de la part de votre employeur, revenez sur le forum.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
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