A voir également:
- Frais des communs (entretien et électricité)
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Electricite - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
la réponse à l'ensemble de vos question est oui.
La propriétaire tout comme vous pouvez réclamer une régularisation des charges sur une période de cinq ans.
L'entretien des communs fait partie des charges récupérables.
pour les frais quittance vous avez raison l'édition et l'envoi par courrier d'une quittance ne doit pas vous êtes facturé y compris par une agence.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.
La propriétaire tout comme vous pouvez réclamer une régularisation des charges sur une période de cinq ans.
L'entretien des communs fait partie des charges récupérables.
pour les frais quittance vous avez raison l'édition et l'envoi par courrier d'une quittance ne doit pas vous êtes facturé y compris par une agence.
L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public. L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.