Application clause pénale de retard
guilili
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je devais signer un acte d'achat avant février.
Dès mars, j'ai mis le propriétaire en demeure de signer l'acte sous peine de me verser la clause pénale de retard comme stipulé dans le compromis de vente.
Je vais enfin pouvoir signer l'acte dans 3 semaines, sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.
Que faire?
Est-ce que je dois attendre la signature puis prendre un avocat?
Ou au contraire, la somme sera plus compliquée à récupérer?
Petite précision: je suis pressé de m'installer et je ne souhaite pas faire retarder la vente.
Merci pour votre aide
Je devais signer un acte d'achat avant février.
Dès mars, j'ai mis le propriétaire en demeure de signer l'acte sous peine de me verser la clause pénale de retard comme stipulé dans le compromis de vente.
Je vais enfin pouvoir signer l'acte dans 3 semaines, sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.
Que faire?
Est-ce que je dois attendre la signature puis prendre un avocat?
Ou au contraire, la somme sera plus compliquée à récupérer?
Petite précision: je suis pressé de m'installer et je ne souhaite pas faire retarder la vente.
Merci pour votre aide
A voir également:
- Application clause pénale de retard
- Retard de livraison - Guide
- Composition pénale - Guide
- Retard bourse lycee - Accueil - Etudes
- Retard bourse college - Accueil - Etudes
- Retard droit de visite et d'hébergement - Guide
1 réponse
Bonsoir
sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.
il a raison, si vous signez le compromis, la clause pénale ne s'applique pas
( pas pour un retard )
Vous pouvez demander au notaire ( voyez un avocat avant , c'est pas une procédure simple ) de consigner ( après l'acte pour avoir les clés .. ) une certaine somme , car vous allez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait du vendeur à cause du retard
sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.
il a raison, si vous signez le compromis, la clause pénale ne s'applique pas
( pas pour un retard )
Vous pouvez demander au notaire ( voyez un avocat avant , c'est pas une procédure simple ) de consigner ( après l'acte pour avoir les clés .. ) une certaine somme , car vous allez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait du vendeur à cause du retard
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mais pourquoi si je signe l'acte (et non le compromis), je n'aurais pas droit de faire appliquer la clause pénale?