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Application clause pénale de retard

guilili Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017 - 28 mai 2011 à 00:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 mai 2011 à 10:36
Bonjour,

Je devais signer un acte d'achat avant février.
Dès mars, j'ai mis le propriétaire en demeure de signer l'acte sous peine de me verser la clause pénale de retard comme stipulé dans le compromis de vente.

Je vais enfin pouvoir signer l'acte dans 3 semaines, sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.

Que faire?
Est-ce que je dois attendre la signature puis prendre un avocat?
Ou au contraire, la somme sera plus compliquée à récupérer?
Petite précision: je suis pressé de m'installer et je ne souhaite pas faire retarder la vente.
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
28 mai 2011 à 00:44
Bonsoir

sauf que le vendeur n'est pas disposé à me verser le montant indiqué dans la clause pénale.

il a raison, si vous signez le compromis, la clause pénale ne s'applique pas

( pas pour un retard )

Vous pouvez demander au notaire ( voyez un avocat avant , c'est pas une procédure simple ) de consigner ( après l'acte pour avoir les clés .. ) une certaine somme , car vous allez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit du fait du vendeur à cause du retard
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guilili Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2017
28 mai 2011 à 00:56
merci pour votre réponse

mais pourquoi si je signe l'acte (et non le compromis), je n'aurais pas droit de faire appliquer la clause pénale?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
28 mai 2011 à 10:36
la clause pénale ( relisez le compromis) ne s'applique qu'en cas de défaillance volontaire d'une des parties ( en cas de non signature )
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