Estimation et déclaration de succession
Lucane2
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
Ma mère est décédée il y a 15 mois, la déclaration n'est pas faite mais je fais le nécessaire de ce côté. On doit faire estimer une maison (secondaire) et des terrains.
L'estimation est-elle gratuite? Car, j'ai téléphoné à différentes agences et veulent me facturer du fait que ce n'est pas pour vendre. Une solution pour estimer ses biens gratuitement existe-t-elle?
Concernant les pénalités de retard (0.40%/mois de retard, soit 9 mois), on m'a dit (les impôts plus exactement) que mon père est exonéré et que mon frère, ma soeur et moi devront payer ces pénalités.
Pourquoi mon père est-il exonéré, sachant que c'est lui qui a tardé à faire cette déclaration? Je l'ai relancé plusieurs fois, le notaire l'a relancé aussi pour obtenir cette estimation, et il attend...
Cordialement
Ma mère est décédée il y a 15 mois, la déclaration n'est pas faite mais je fais le nécessaire de ce côté. On doit faire estimer une maison (secondaire) et des terrains.
L'estimation est-elle gratuite? Car, j'ai téléphoné à différentes agences et veulent me facturer du fait que ce n'est pas pour vendre. Une solution pour estimer ses biens gratuitement existe-t-elle?
Concernant les pénalités de retard (0.40%/mois de retard, soit 9 mois), on m'a dit (les impôts plus exactement) que mon père est exonéré et que mon frère, ma soeur et moi devront payer ces pénalités.
Pourquoi mon père est-il exonéré, sachant que c'est lui qui a tardé à faire cette déclaration? Je l'ai relancé plusieurs fois, le notaire l'a relancé aussi pour obtenir cette estimation, et il attend...
Cordialement
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1 réponse
- une estimation est un travail. Il est normal qu'une agence qui ne sera pas rémunérée par une vente ne fasse pas d'estimation bénévolement.
- une estimation gratuite ? Oui : faites la vous-même, mais avec le risque d'une remise en cause du prix par le fisc.
- pénalités de retard : il n'y a de pénalités que s'il y a des droits dus. Le conjoint étant exonéré de droits, il ne peut pas lui être facturé d'intérêts de retard.
Mais si vous estimez que le retard est de son fait, à vous de lui demander de payer les pénalités ! Ce ne sont pas les impôs qui le feront pour vous.
- une estimation gratuite ? Oui : faites la vous-même, mais avec le risque d'une remise en cause du prix par le fisc.
- pénalités de retard : il n'y a de pénalités que s'il y a des droits dus. Le conjoint étant exonéré de droits, il ne peut pas lui être facturé d'intérêts de retard.
Mais si vous estimez que le retard est de son fait, à vous de lui demander de payer les pénalités ! Ce ne sont pas les impôs qui le feront pour vous.
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