A voir également:
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- Clause de residuo donation partage - Guide
5 réponses
marionnette30
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27 mai 2011 à 01:04
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Bonsoir,
Votre clause doit portée une limite géographique ...
Vérifiez votre clause mais normalement ça ne devrait pas poser de problème ...
Cdlt.
Votre clause doit portée une limite géographique ...
Vérifiez votre clause mais normalement ça ne devrait pas poser de problème ...
Cdlt.
Bonjour
Ce n'est pas un clause de non-concurrence puisque aucune indication n'apparaît concernant l'espace et le temps, et aucune indication concernant la contrepartie financière.
Cela s'apparente plutôt à une clause de loyauté. Cela signifie que vous n'êtes pas empéché de travailler pendant votre congé sabbatique mais que si vous devez exercer une fonction pour laquelle l'aoocrd de votre direction est obligatoire, vous devrez lui en faire la demande.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 novembre 1991:
Aucune interdiction d'avoir une activité salarié ou non ne s'impose au bénéficiaire d'un congé sabbatique, qui demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.
Ce n'est pas un clause de non-concurrence puisque aucune indication n'apparaît concernant l'espace et le temps, et aucune indication concernant la contrepartie financière.
Cela s'apparente plutôt à une clause de loyauté. Cela signifie que vous n'êtes pas empéché de travailler pendant votre congé sabbatique mais que si vous devez exercer une fonction pour laquelle l'aoocrd de votre direction est obligatoire, vous devrez lui en faire la demande.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 27 novembre 1991:
Aucune interdiction d'avoir une activité salarié ou non ne s'impose au bénéficiaire d'un congé sabbatique, qui demeure cependant tenu de respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence à l'égard de son employeur.
marionnette30
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27 mai 2011 à 01:19
27 mai 2011 à 01:19
Est ce que le nouvel opérateur serait un concurrent direct avec l'opérateur actuel ?
Le nouvel opérateur n'est pas un concurrent direct de l opérateur actuel en FRANCE.
Mais sachant que les D.O.M (Département d'outre mer) fait partie de la France Métropolitaine donc...
Mais sachant que les D.O.M (Département d'outre mer) fait partie de la France Métropolitaine donc...
marionnette30
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27 mai 2011 à 01:31
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Le soucis est que votre employeur n'a pas limité de zone géographique d'après votre clause ci-dessus.
La limitation dans le temps et sur une zone géographique est obligatoire pour que la cause soit licite.
La limitation dans le temps et sur une zone géographique est obligatoire pour que la cause soit licite.
marionnette30
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27 mai 2011 à 02:09
27 mai 2011 à 02:09
La clause doit être indiquée dans le contrat !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour vaness
Si la clause de non-concurrence n'a pas été insérée dans votre contrat initial lorsque vous l'avez signé, votre employeur n'a pas le droit de vous imposer une clause de non-concurrenec par un avenant, et par ailleurs ne peut par cette clause de non-concurrence vous interdire de travailler sur tout le territoire français Don-TOM compris.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et faire l'objet d'une contrepartie financière.
marionnette30 vous a précisé que la clause doit être inséré dans le contrat.
L'a-t-elle été dans le votre le jour de votre embauche?
Si la clause de non-concurrence n'a pas été insérée dans votre contrat initial lorsque vous l'avez signé, votre employeur n'a pas le droit de vous imposer une clause de non-concurrenec par un avenant, et par ailleurs ne peut par cette clause de non-concurrence vous interdire de travailler sur tout le territoire français Don-TOM compris.
La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace, et faire l'objet d'une contrepartie financière.
marionnette30 vous a précisé que la clause doit être inséré dans le contrat.
L'a-t-elle été dans le votre le jour de votre embauche?
Voici ce qui est stipuler dans mon contrat
Il est rappelé qu'en vertu des dipositions du Réglèment Intérieur visées ci-desus, le salarié doit son entière actiité professionnelle à la Société X pendant ses heures de travail.
Le consentement préalable du Directeur Général reponsable hiérarchique, est requis pour qu'un collaborateur puisse s'engager dans une activité à caractère professionnel étrangère à l'entreprise.
Afin d'assurer l'application correcte de ces obligations et en vue d'éviter les éventuels conflits d'intérêts entre le collaborateur et la Société, il est recommandé à tout collaborateur étant engagé ou souhaitant s'engager dans une activité professionnel étrangère à l'Entreprise, d'obtenir le consentement du Directeur Général responsble hiérarchique.
Par activité exterieure à l'Entreprise il convient d'étendre toute activité consistant notament à donner des conseils, par exemple financiers techniques ou assumer des fonctions quelconques sous quelque forme que ce soit dans une Entreprise exterieure la Société, notamment les fonctions d'admistrateur, de gérant, de membre de Conseil de Surveillance..,que l'activité soit ponctuelle ou habituelle, qu'elle soit ou non rénumérée.
De telle activités excercées par un collaborateur seront déclarées au dit responable hiérarchique.Ce dernier tansmettra cette information à la Direction Juridique de X.
En l'abscence d'une telle déclaration,les dispositions de l'article 3f du Réglement Intérieur seront,le cas échéant, applicables.
Article 3F :
- Avertisement écrit
- Mise à pied de 1 à 3 jours à titre exceptionnel pouvant aller jusqu'à 6 jours ouvrables.
- Muation disciplinaire pouvant entrainer un déclassement avec changement de poste, ou rétrogadation.
- Licenciement
Il est rappelé qu'en vertu des dipositions du Réglèment Intérieur visées ci-desus, le salarié doit son entière actiité professionnelle à la Société X pendant ses heures de travail.
Le consentement préalable du Directeur Général reponsable hiérarchique, est requis pour qu'un collaborateur puisse s'engager dans une activité à caractère professionnel étrangère à l'entreprise.
Afin d'assurer l'application correcte de ces obligations et en vue d'éviter les éventuels conflits d'intérêts entre le collaborateur et la Société, il est recommandé à tout collaborateur étant engagé ou souhaitant s'engager dans une activité professionnel étrangère à l'Entreprise, d'obtenir le consentement du Directeur Général responsble hiérarchique.
Par activité exterieure à l'Entreprise il convient d'étendre toute activité consistant notament à donner des conseils, par exemple financiers techniques ou assumer des fonctions quelconques sous quelque forme que ce soit dans une Entreprise exterieure la Société, notamment les fonctions d'admistrateur, de gérant, de membre de Conseil de Surveillance..,que l'activité soit ponctuelle ou habituelle, qu'elle soit ou non rénumérée.
De telle activités excercées par un collaborateur seront déclarées au dit responable hiérarchique.Ce dernier tansmettra cette information à la Direction Juridique de X.
En l'abscence d'une telle déclaration,les dispositions de l'article 3f du Réglement Intérieur seront,le cas échéant, applicables.
Article 3F :
- Avertisement écrit
- Mise à pied de 1 à 3 jours à titre exceptionnel pouvant aller jusqu'à 6 jours ouvrables.
- Muation disciplinaire pouvant entrainer un déclassement avec changement de poste, ou rétrogadation.
- Licenciement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2011 à 01:08
J'espère que j'ai bien fait....
Merci pour votre réponse
27 mai 2011 à 01:10
concurrence dans le seul but de protéger les intérêts de l'entreprise et non comme moyen de
fidélisation des collaborateurs.
A ce titre, les collaborateurs concernés s'interdisent d'entrer au service d'une entreprise
concurrente, opérateur en téléphonie mobile, ou d'une société étrangère susceptible de
concurrencer en France l'activité de X
Cette clause sera insérée si besoin dans les contrats de travail des nouveaux embauchés dont
les fonctions leurs donnent accès à des informations ou compétences stratégiques, d'ordre
technique, financier, juridique ou commercial.
Elle pourra être intégrée aux avenants aux contrats de travail des collaborateurs déjà présents
dans l'entreprise uniquement à l'occasion d'un changement de fonction ou d'une promotion
vers un poste à responsabilités importantes, dans les domaines concernés par la clause de non
concurrence.
X décide d'assortir l'obligation de non concurrence d'une contrepartie
financière, en cas de démission, égale à 25 % de la rémunération annuelle brute.
La contrepartie financière, en cas de licenciement ou de démission, sera versée mensuellement
pendant la durée de l'interdiction de non concurrence, sous réserve que le collaborateur
fournisse chaque mois un justificatif de sa situation professionnelle.
Voici ce que j'ai trouvé sur internet ....