Propriaitaire refuse Etat Lieux/Remise Clef

sand - 26 mai 2011 à 19:37
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mai 2011 à 08:20
Bonjour,

Je suis étudiante et loue un studio meublé. J'ai envoyé avec l'appuie de l'ADIL mon préavis fin avril pour partir fin mai. Mais ma propriétaire à répondu à mon préavis qu'elle refusait mon départ prétextant que ce n'est pas ma résidence principale.

Je lui ai répondu en lui soumettant la loi du 20/01/2005 et des réponses ministérielles (RMJO Se?nat du 28/04/05 affirmant que le logement de l'étudiant est sa résidence principale). Je sais que je suis dans mon droit.

Cependant on arrive fin mai, pas de réponse officiel, mais elle m'a dit refuser l'état des lieux et remise des clefs avant fin juin.

Pensez-vous que je dois lui envoyer mes clefs en recommandé avant juin? Je pensais faire des photos de mon appart le jour même avec un journal du jour en guise de preuve, vu qu'elle veut pas faire d'états des lieux.
Si je m'en remet à un huissier, j'ai peur que ça prenne trop de temps, d'autant plus qu'il me faudrait faire une demande d'aide juridictionnelle, et là ça urge vraiment. je souhaiterais me débarrasser des clefs avant juin.

On m'a parlé par ailleurs, de déclaration de greffe de conciliateur, de saisir le juge de proximité, mais je n'y connait rien et comprend rien.

Merci l'aide que vous pourrez m'apporter.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
27 mai 2011 à 07:29
bonjour,

pour rester dans la légalité, faites appel a un huissier pour EDL et remise des clés il s'occupera de tout et vous pourrez le regler en deux ou trois fois si vous lui expliquer la situation avec courrier de refus EDL amiable du propriéTaire.--
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 922
27 mai 2011 à 08:20
Par la suite vous pourrez demander via le juge de proximité le remboursement des frais au proprio
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