Provision pour travaux ulterieurs et vente
Lex
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer le compromis de vente de notre appartement. Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours et le syndic prévoit de constituer une provision spéciale "en vue de faire face aux travaux d entretien et de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir"
Le premier appel de cette provision doit avoir lieu le 1er octobre 2011 et notre vente chez le notaire au plus tard le 30 septembre.
Pourriez vous me confirmer que cette somme ne nous est pas exigible étant donné qu'il s'agit d'éventuels travaux futurs dont la nature n'est pas précisée et donc que nous n'aurons pas voté.
Merci
Nous venons de signer le compromis de vente de notre appartement. Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours et le syndic prévoit de constituer une provision spéciale "en vue de faire face aux travaux d entretien et de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir"
Le premier appel de cette provision doit avoir lieu le 1er octobre 2011 et notre vente chez le notaire au plus tard le 30 septembre.
Pourriez vous me confirmer que cette somme ne nous est pas exigible étant donné qu'il s'agit d'éventuels travaux futurs dont la nature n'est pas précisée et donc que nous n'aurons pas voté.
Merci
A voir également:
- Provision pour travaux ulterieurs et vente
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous dites bien : Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours
ce qui est voté lors d'une AG est à la charge du participant à l'AG , même si c'est à payer dans deux ans ....
donc envoyez la convocation à votre acheteur ou vous allez avoir des soucis, le notaire vous le confirmera ...