Provision pour travaux ulterieurs et vente
Bonjour,
Nous venons de signer le compromis de vente de notre appartement. Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours et le syndic prévoit de constituer une provision spéciale "en vue de faire face aux travaux d entretien et de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir"
Le premier appel de cette provision doit avoir lieu le 1er octobre 2011 et notre vente chez le notaire au plus tard le 30 septembre.
Pourriez vous me confirmer que cette somme ne nous est pas exigible étant donné qu'il s'agit d'éventuels travaux futurs dont la nature n'est pas précisée et donc que nous n'aurons pas voté.
Merci
Nous venons de signer le compromis de vente de notre appartement. Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours et le syndic prévoit de constituer une provision spéciale "en vue de faire face aux travaux d entretien et de conservation susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à échoir"
Le premier appel de cette provision doit avoir lieu le 1er octobre 2011 et notre vente chez le notaire au plus tard le 30 septembre.
Pourriez vous me confirmer que cette somme ne nous est pas exigible étant donné qu'il s'agit d'éventuels travaux futurs dont la nature n'est pas précisée et donc que nous n'aurons pas voté.
Merci
1 réponse
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ModérateurBonjour
Lisez votre compromis, le cas d'une AG doit y être expliqué : pour ne pas avoir à payer les travaux votés, vous devez envoyer votre convocation à votre acheteur ...c'était un des points importants du compromis, le notaire aurait du insister ...-
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Modérateurvous n'avez pas lu ma réponse ??
vous dites bien : Une assemblée va avoir lieu dans 15 jours
ce qui est voté lors d'une AG est à la charge du participant à l'AG , même si c'est à payer dans deux ans ....
donc envoyez la convocation à votre acheteur ou vous allez avoir des soucis, le notaire vous le confirmera ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...