congé donné par le bailleur Résolu

Question

Bonjour, 

Le notaire qui gère notre appartement nous à fait parvenir un courrier nous annonçant que notre propriétaire allait vendre et nous proposant de l'acheter en priorité. Si nous ne nous portions pas acquéreur, notre bail continuerait de courrier jusqu'au 14 mars 2012 et un congé pour vendre nous sera alors délivré au plus tard le 14 septembre.

Nous ne nous sommes pas porté acquéreur et aujourd'hui, le notaire insiste pour commencé des visites. Nous l'avons contacté afin de lui dire que nous souhaitons recevoir notre congé avant de commencé les visites afin de pouvoir partir de l'appartement quand bon nous semblerait. Le notaire nous a alors dit que comme l'appartement serait racheté pour être reloué, nous aurions de toutes façons 3 mois de préavis à faire!

j'essaie de regarder dans les textes de loi, mais rien ne semble indiquer ce détail, qu'en est-il?

je vous remercie par avance

Cordialement

GD

kasom · Answer

Bonjour

Le notaire vous mène en bateau 

Soit le bailleur veut vendre l'appartement libre et il vous donne congé pour vente et vous donne  un prix d'achat car vous êtes prioritaire  ( et dans ce cas, vous avez jusqu'au 14 décembre 2011  pour donner votre réponse ),

soit il vend le bien loué et votre bail court jusqu'en mars 2012 et l'acheteur ne pourra vous donner congé  que pour y habiter , avec un préavis minimum de 6 mois soit le 14 septembre 2011 au plus tard ..

rapprochez vous de l'ADIL de votre département pour déterminer la validité de l'offre, car un bailleur peut difficilement revenir dessus tant qu'il n'a pas la réponse du locataire ... le notaire a peut être fait une bourde à votre avantage

Ophira · Answer

merci beaucoup pour votre réponse.

Le souci, c'est que le congé ne nous a pas été donné, nous avons juste une lettre nous précisant que la propriétaire souhaite vendre et que si nous ne nous portons pas acquéreur un congé nous sera alors donné.
Mais le notaire semble changer d'avis parce que les acquéreurs voudrait peut-être potentiellement relouer derrière. 

Suis-je en droit de refuser des visites tant que je n'ai pas reçu mon congé?

domdo76 · Answer

bonjour 

allez on arrete ces chamailleries et on reprend les choses à zéro et j'essaye de vous expliquer de façon simple ce que kasom a essayé de faire  

vous ets locataire votre bail actuel court jusqu'au 14 mars 2012 

1.  le propriétaire vous signale par lettre RAR,  6 mois  avant la date de reconduction de votre bail qu'il souhaite vendre le logement vide (attention il doit respecter certaines choses) donc la date butoir de septembre est bonne : vous etes donc prioritaire à l'achat : c'est à dire qu'il doit vous proposer d'acheter le bien en premier à un prix précis, il est également obligé de vous le reproposer si changement de prix 
   
si vous ne souhaitez pas acheter vous lui signalez en lettre rar votre refus d'achat,  
vous quitterez le bien en question quand vous le voudrez avant la date de fin de bail sans aucun préavis à donner, juste prendre rv pour l'état des lieux 

vous devez laisser visiter le logement comme spécidfié dans le bail aux heures et jours convenus entre vous 

si rien n'est prévu dans le bail concernant cela ( ce qui serait plus qu'étonnant dans un bail notarié quoique maintenant on voit de tout) et si vous ne trouvez pas d'accord pour les visites, comme le dit maylin, le propriétaire devra s'adresser au tribunal pour fixer jours et heures 

2. il vend le bien loué (vous etes dedans puisque locataires), il doit vous prevenir de cette mise en vente de bien occupé :  vous etes egalement prioritaire  (sauf dans certains cas)   et afin d'organiser les visites 

votre bail n'est pas arreté, il court jusqu'au 14 mars 2012, il sera reconduit normalement, si vous voulez quitter  le logement le préavis est de 3 mois  

si les acheteurs (quand ils seront propriétaires) veulent y vivre ou.... : à ce moment ils doivent respecter les memes formes, lettre rar 6 mois avant la reconduction du bail.  en conséquence il faudrait qu'ils soient propriétaires avant le mois de septembre pour pouvoir vous donner congé dans les formes légales 

j'espère que c'est assez clair pour vous, 

je pense qu'il y a un problème de comprehension entre le notaire et vous mais le fond est bon, le problème étant surtout que votre propriétaire ne sait pas ce qu'ilveut !! 

cordialement

Ophira · Answer

mon souci c'est que j'ai d'abord reçu une lettre simple me proposant la vente et le prix, pas en recommandé avec AR. Pour moi cette proposition, en lettre simple, voulait dire qu'elle souhaitait le vendre libre, à aucun moment il n'a été fait mention de vendre le bien loué puisqu'elle nous le proposait à la vente
Aurais-je du recevoir la proposition en recommandé? et donc accompagné d'un congé?

domdo76 · Answer

excusez moi ophira mais cela commence à etre penible , nous vous expliquons tous, les choses le plus simplement possible

cette lettre "simple" n'a aucune valeur légale, la lettre de "congé pour vente" doit obligatoirement etre envoyée en RAR ou remise par huissier

congé pour vente :  A LIRE  ATTENTIVEMENT

https://www.service-public.fr


à aucun moment il n'a été fait mention de vendre le bien loué :
 c'est vous qui avez écrit : Le notaire nous a alors dit que comme l'appartement serait racheté pour être reloué,


Aurais-je du recevoir la proposition en recommandé?  OUI 


cordialement

Congé donné par le bailleur

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